M&A, Rachat d’entreprise, Joint-Venture en Allemagne

Notre Cabinet d’Avocats vous conseille en langue allemande ou française en matière d’acquisition ou de cession transfrontalière d’entreprises ou de branches d’activité en Allemagne.

Il existe entre le droit français, belge ou suisse et le droit allemand des différences pratiques dont il est important de tenir compte dans le cadre d’une opération transfrontalière de fusion-acquisition.

Il est donc essentiel de se faire accompagner, dès les premières étapes du projet en Allemagne, afin de clarifier toutes les questions juridiques importantes au regard du droit allemand.

Forte de ses compétences interculturelles et de son bilinguisme (français-allemand) notre équipe spécialisée dans le domaine des fusions et acquisitions et du rachat d’entreprise vous offre un soutien pratique dans les domaines suivants en Allemagne.

Nos prestations en matière de M&A (fusions et acquisitions), rachat d’entreprise et joint-venture en Allemagne

  • Cession de parts ou d’actifs (share deals / asset deals) en droit allemand
  • Rachat / Reprise d’une entreprise allemande en difficulté et négociation avec l’administrateur judiciaire en charge de la procédure d’insolvabilité (Insolvenzverfahren) en Allemagne
  • Lettre d’intention (LOI) dans le cadre d’un rachat d’entreprise en Allemagne
  • Audit juridique au regard du droit allemand (droit des sociétés, droit du travail, droits des contrats, droit fiscal)
  • Conseil juridique en matière de droit social et droit des contrats pour tous les aspects de la fusion-acquisition en Allemagne
  • Négociation avec le vendeur / l’acquéreur allemand et leurs conseils
  • Actes de cession de parts (share purchase agreement), y compris les clauses de garantie, au regard du droit allemand
  • Interface avec le notaire allemand, représentation lors de l’authentification de l’acte de cession en Allemagne
  • Pacte d’actionnaires / d’associés, constitution d’une entreprise commune (joint-venture) en droit allemand
  • Traductions simples ou assermentées de documents rédigés en français ou en allemand

Vos interlocuteurs en matière de M&A (fusions et acquisitions), rachat d’entreprise et joint-venture en Allemagne

Saviez-vous qu’en Allemagne…

  • la cession des parts d’une GmbH (société à responsabilité limitée (SARL) de droit allemand) requiert impérativement la forme notariée ?
  • il n’existe pas de droits d’enregistrement dans le cadre d’une cession de parts ou d’actions soumise au droit allemand ? En revanche, des frais de notaire sont à verser sur le prix de rachat d’une GmbH. Leur montant dépend notamment du prix de rachat.
  • s’agissant d’une GmbH, tout pacte d’associés est à établir sous forme notariée, dès lors qu’il contient des promesses de vente et d’achat de parts ?
  • la notion française de „fonds de commerce“ n’existe pas en l’état du droit allemand ? Il est toutefois possible de reprendre uniquement certains des éléments de l’actif social. Dans ce cas, en règle générale, la forme notariée n’est pas une obligation, contrairement à la cession des parts d’une GmbH.
  • bailleurs et locataires allemands disposent d’une grande liberté dans la négociation des baux commerciaux soumis au droit allemand ? Ainsi, en cas de rachat d’entreprise, les baux commerciaux de la société cible peuvent dissimuler des clauses inhabituelles susceptibles d’avoir des conséquences économiques pour le repreneur potentiel.

Notre équipe franco-allemande en matière de M&A (fusions et acquisitions), rachat d’entreprise et joint-venture

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