Fusion-acquisition, rachat d’entreprise, joint-venture en France

Notre Cabinet d’Avocats vous conseille en langue française ou allemande en matière d’acquisition, de restructuration ou de cession transfrontalière d’entreprises ou de branches d’activité en France.

Il existe entre le droit allemand, suisse ou autrichien et le droit français des différences pratiques dont il est important de tenir compte dans le cadre d’une opération transfrontalière de fusion-acquisition.

Il est donc essentiel de se faire accompagner, dès les premières étapes d’un projet en France, afin de clarifier toutes les questions juridiques importantes au regard du droit français.

Forte de ses compétences interculturelles et de son bilinguisme (français-allemand), notre équipe spécialisée dans le domaine des fusions et acquisitions (M&A), rachat d’entreprise et joint-venture vous offre un soutien pratique dans les domaines suivants en France.

Nos prestations dans les domaines des M&A (fusions et acquisitions), rachat d’entreprise et joint-venture en France

  • Cession de parts / d’actions / de participations ou d’actifs (share deals / asset deals) en France
  • Rachat / Reprise d’une entreprise française en difficulté et négociation avec l’administrateur judiciaire chargé de la procédure collective en France
  • Acquisition ou cession d’un fonds de commerce en France
  • Lettre d’intention (LOI) dans la perspective d’un rachat d’entreprise en France
  • Audit juridique au regard du droit français (droit des sociétés, droit du travail, droit des contrats, droit fiscal)
  • Conseil juridique en matière de droit fiscal, droit social, droit des sociétés et droit des contrats pour tous les aspects d’une fusion-acquisition en France
  • Négociation avec le vendeur / l’acquéreur français et leurs conseils
  • Actes de cession (share purchase agreement), y compris les clauses de garantie, conformément aux exigences du droit français
  • Pacte d’actionnaires / d’associés, constitution d’une entreprise commune (joint-venture) soumis au droit français
  • Traductions simples ou assermentées de documents rédigés en français ou en allemand

Vos interlocuteurs en matière de M&A (fusions et acquisitions), rachat d’entreprises et joint-venture en France

Saviez-vous qu’en France…

  • la cession de parts / d’actions ne nécessite pas l’établissement d’un acte notarié en application du droit français ?
  • l’acte de cession de parts ou d’actions soumis au droit français doit faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale française ? Cet enregistrement donne lieu au paiement de droits, à la charge de l’acquéreur. Ces droits d’enregistrement, dont le montant varie selon la forme juridique de la société cédée, vont de 0,1 % du prix de vente pour une SAS (société par actions simplifiée de droit français) à 3 % pour une SARL (société à responsabilité limitée de droit français), voire 5 % pour les entreprises dont l’actif se compose principalement de biens immobiliers ou de participations dans des opérations immobilières.
    Dans le cadre d’un projet de rachat d’une SARL française, il est recommandé, le cas échéant, de négocier une transformation de la SARL en SAS avant la réalisation de la cession, et ce notamment au regard desdits droits d’enregistrement.
  • il est d’usage que tous les associés / actionnaires d’une joint-venture concluent entre eux un contrat ? Ce contrat vise à régir la future collaboration entre le vendeur et l’acquéreur au sein de la société cédée dès lors qu’il s’agit d’un rachat uniquement partiel de parts ou d’actions ou d’un rachat d’entreprise devant intervenir en plusieurs étapes.
  • il existe la notion juridique de « fonds de commerce » ? Ce terme juridique français désigne l’ensemble des éléments mobiliers, matériels et immatériels, attaché à une activité commerciale. L’existence du fonds de commerce et, par là même, la possibilité de son transfert dans le cadre d’une opération de cession d’actifs, a pour condition son inscription au registre du commerce et des sociétés français (RCS). En droit français, la clientèle est le seul élément indispensable à l’existence d’un fonds de commerce, lequel n’inclut aucun bien immobilier et ne doit pas être confondu avec le siège social ou le lieu d’exercice de l’activité.
  • dans le cadre d’un audit juridique, tout candidat au rachat d’une entreprise française doit être particulièrement attentif aux dispositions françaises applicables en droit social ? Par expérience, nombreux sont les repreneurs potentiels qui sous-estiment les particularités, pourtant non négligeables, du droit du travail et du droit de la sécurité sociale en France. Par ailleurs, la résiliation des baux commerciaux précédemment conclus par l’entreprise cible est, elle-aussi, soumise à une règlementation stricte. En principe, les baux commerciaux ne peuvent être valablement résiliés qu’après expiration d’un délai de 3 ou 6 ans pour le locataire et de 9 ans minimum pour le bailleur.

Notre équipe franco-allemande en matière de M&A (fusions et acquisitions), rachat d’entreprise et joint-venture

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