Baux commerciaux et construction en France
Notre Cabinet d’Avocats conseille et accompagne efficacement, aussi bien en allemand qu’en français, les entreprises allemandes, autrichiennes et suisses ainsi que leurs filiales françaises dans la réalisation de tous leurs projets dans les domaines des baux commerciaux et de la construction en France.
Nous accompagnons les sociétés allemandes, autrichiennes et suisses (entreprises de construction, sous-traitants, maîtres d'ouvrage, concepteurs et architectes) et leurs filiales françaises dans le cadre de la fourniture de leurs prestations de construction et d’ingénierie en France. Nos domaines d’intervention en France concernent les assurances, le droit des contrats, le droit du travail et la fiscalité.
Notre équipe franco-allemande met à votre disposition son expertise juridique et ses compétences interculturelles en matière de baux commerciaux et de construction pour vous apporter les meilleures solutions dans les domaines suivants.
Nos prestations en matière de baux commerciaux et de construction en France
Baux commerciaux en France :
- Conseil stratégique, négociation et rédaction des documents nécessaires à la conclusion d’un bail commercial en France
- Litiges et recouvrement des loyers, charges et frais impayés en France
- Congé avec ou sans renouvellement
- Négociation et représentation en cas de litige devant les juridictions françaises portant sur le montant de l’indemnité d’éviction
Construction et ingénierie en France :
- Planification et réalisation de projets de construction en France (contrats de construction transfrontaliers, garanties de construction et décennale, garanties de paiement, contrats de sous-traitance)
- Contrats de livraison de matériaux et composants, de sous-traitance transfrontalière (fabrication industrielle et livraison) au regard du droit français
- Procédures d'expertise amiables et judiciaires en France, responsabilité du fait des produits défectueux
- Problématique liée au détachement sur le territoire français (droit du travail, procédure de détachement, carte BTP, fiscalité)
- Problématique fiscale liée à l’activité de salariés allemands sur le territoire français (TVA, douanes, établissement stable)
Appels d'offres publics en France :
- Appels d'offres publics en France, droit français des marchés publics / marchés de travaux publics en France
Vos interlocuteurs pour la France en matière de baux commerciaux et de construction
Saviez-vous qu’en France…
- les baux commerciaux sont fortement encadrés ? Ainsi, le locataire à bail commercial français ne peut en principe donner congé que moyennant le respect d’un préavis de 6 mois au terme de chaque période triennale (bail 3/6/9), et le bailleur, sauf exception légale, au bout de neuf années seulement.
- tout constructeur au sens large (selon les prestations objet du contrat), intervenant sur un ouvrage neuf ou existant sur le territoire français, peut être soumis à un régime de responsabilité civile de dix ans, appelé « garantie décennale » ? En cas de dommage, sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ou de ses successeurs peut être mise en jeu au titre de désordres spécifiques pendant une période de 10 ans. Cette règle concerne également les constructeurs étrangers (par exemple les constructeurs allemands) ainsi que les fournisseurs de certains composants de construction. Les entreprises du bâtiment soumises à l’obligation légale de la garantie décennale font également l’objet d’une obligation d’assurance « garantie décennale » correspondante prévue par la législation française. La méconnaissance de cette obligation d’assurance peut donner lieu à des poursuites pénales.
Notre équipe franco-allemande dans le domaine des baux commerciaux et de la construction
