Immobilier, construction, baux commerciaux en France

Notre Cabinet d’Avocats conseille et accompagne efficacement, aussi bien en allemand qu’en français, les entreprises allemandes, autrichiennes et suisses ainsi que leurs filiales françaises dans la réalisation de tous leurs projets dans les domaines de l’immobilier, de la construction et des baux commerciaux en France.

Nous assistons dans toutes les étapes de leurs projets aussi bien les particuliers que les entreprises désirant acquérir, léguer ou transmettre des biens immobiliers en France (transmission de biens immobiliers et d’entreprises, préparation de successions) ainsi que les investisseurs institutionnels, experts-comptables et fonds d’investissement intervenant sur le territoire français.

En outre, nous accompagnons les sociétés allemandes, autrichiennes et suisses (entreprises de construction, sous-traitants, maîtres d’ouvrage, concepteurs et architectes) et leurs filiales françaises dans le cadre de la fourniture de leurs prestations de construction et d’ingénierie en France. Nos domaines d’intervention en France concernent les assurances, le droit des contrats, le droit du travail et la fiscalité.

Notre équipe franco-allemande met à votre disposition son expertise juridique et ses compétences interculturelles en matière d’immobilier, de construction et de baux commerciaux pour vous apporter les meilleures solutions dans les domaines suivants en France.

Nos prestations en matière d’immobilier, de construction et de baux commerciaux en France

Investissements immobiliers en France :

  • Problématiques fiscales relevant du droit immobilier français (TVA, droits d’enregistrement, CET, impôts locaux, imposition de la plus-value)
  • Optimisation fiscale et structuration des investissements immobiliers en France (notamment conseils sur le choix de la forme de société, constitution et structuration juridique et fiscale)
  • Investissements transfrontaliers franco-allemands (conseil en droit immobilier, acquisition et cession de biens immobiliers industriels et commerciaux, constitution de garanties)
  • Audit dans le cadre de l’acquisition d’une société détenant des biens immobiliers en France
  • Procédures d’expertise amiables et judiciaires en France ; litiges immobiliers, notamment dans le domaine des vices cachés, et évaluation des conséquences économiques directes et indirectes

Baux commerciaux en France :

  • Conseil stratégique, négociation et rédaction des documents nécessaires à la conclusion d’un bail commercial en France
  • Litiges et recouvrement des loyers, charges et frais impayés en France
  • Congé avec ou sans renouvellement
  • Négociation et représentation en cas de litige devant les juridictions françaises portant sur le montant de l’indemnité d’éviction

Gestion de patrimoine français :

  • Gestion des actifs immobiliers en France (négociation et rédaction des baux ; financement, refinancement et structuration)
  • Gestion de patrimoine en France (notamment dans le cadre de la transmission de biens : conseils en matière de donation, succession, déclarations fiscales et recours contre les décisions de l’administration fiscale)

Construction et ingénierie en France :

  • Planification et réalisation de projets de construction en France (contrats de construction transfrontaliers, garanties de construction et décennale, garanties de paiement, contrats de sous-traitance)
  • Contrats de livraison de matériaux et composants, de sous-traitance transfrontalière (fabrication industrielle et livraison) au regard du droit français
  • Procédures d’expertise amiables et judiciaires en France, responsabilité du fait des produits défectueux
  • Problématique liée au détachement sur le territoire français (droit du travail, procédure de détachement, carte BTP, fiscalité)
  • Problématique fiscale liée à l’activité de salariés allemands sur le territoire français (TVA, douanes, établissement stable)

Appels d’offres publics en France :

  • Appels d’offres publics en France, droit français des marchés publics / marchés de travaux publics en France

Saviez-vous qu’en France…

  • les baux commerciaux sont fortement encadrés ? Ainsi, le locataire à bail commercial français ne peut en principe donner congé que moyennant le respect d’un préavis de 6 mois au terme de chaque période triennale (bail 3/6/9), et le bailleur, sauf exception légale, au bout de neuf années seulement.
  • les revenus provenant de la location d’un bien immobilier situé sur le territoire français sont imposables en France même si le propriétaire du bien n’est pas résident fiscal français ? Cette règle est prévue par l’article 3 de la convention fiscale franco-allemande (ou la disposition correspondante de la convention fiscale franco-suisse ou franco-autrichienne).
  • tout constructeur au sens large (selon les prestations objet du contrat), intervenant sur un ouvrage neuf ou existant sur le territoire français, peut être soumis à un régime de responsabilité civile de dix ans, appelé « garantie décennale » ? En cas de dommage, sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage ou de ses successeurs peut être mise en jeu au titre de désordres spécifiques pendant une période de 10 ans. Cette règle concerne également les constructeurs étrangers (par exemple les constructeurs allemands) ainsi que les fournisseurs de certains composants de construction. Les entreprises du bâtiment soumises à l’obligation légale de la garantie décennale font également l’objet d’une obligation d’assurance « garantie décennale » correspondante prévue par la législation française. La méconnaissance de cette obligation d’assurance peut donner lieu à des poursuites pénales.
  • l’acquisition d’un bien immobilier situé sur le territoire français via une société ad hoc permet à une entreprise ou à un particulier de protéger son patrimoine (par exemple en cas de difficultés financières de l’entité exploitante) ou de le transmettre facilement et en payant moins de taxes (transmission par donation) ? La société ad hoc (en général une Société Civile Immobilière, SCI) peut être constituée très rapidement, sans passer par un notaire.

Notre équipe franco-allemande dans le domaine de l’immobilier, de la construction et des baux commerciaux

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