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Risques industriels et produits défectueux en France
Notre Cabinet d’Avocats conseille et accompagne les fabricants allemands, autrichiens et suisses de produits, composants, machines et installations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et d’appel en garantie des fournisseurs dans un contexte transfrontalier avec la France, aussi bien dans un cadre préventif que suite à un sinistre survenu sur le territoire français.
Le cadre juridique et procédural applicable aux sinistres en France diverge considérablement des normes juridiques en vigueur en Allemagne, en Suisse ou en Autriche, tant du point de vue réglementaire qu’au regard de l’évolution jurisprudentielle. Il est par conséquent crucial de se faire conseiller et assister dès les premières étapes d’un projet ou d’un litige en vue d’adopter la meilleure stratégie dans le cadre d’une action en justice devant les juridictions françaises ou la meilleure politique de gestion des risques dans le domaine de la responsabilité du fait des produits en France.
Forte de ses compétences interculturelles, notre équipe franco-allemande spécialisée dans le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux vous apporte un soutien pratique pour votre activité en France dans les domaines suivants.
Nos prestations dans le domaine de risques industriels et des produits défectueux en France
- Conseil en amont de la commercialisation de produits en France
- Particularités des règles de droit français en matière de responsabilité civile et contractuelle du fait des produits défectueux, structuration de la commercialisation
- Evaluation des risques juridiques en termes de responsabilité au regard du droit français, représentation et défense de vos intérêts en cas de sinistre devant les juridictions françaises
- Rédaction de la documentation relative aux produits et accords de commercialisation pour le marché français
- Conseil et accompagnement dans le cadre de procédures judiciaires en France au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux
- Défense contre les risques de mise en jeu de votre responsabilité du fait de produits défectueux dans le cadre d’expertises judiciaires et extrajudiciaires ou d’un procès intenté à votre encontre en France
- Exercice par voie judiciaire ou extrajudiciaire de vos droits de recours à l’encontre de vos fournisseurs en France
- Etablissement des écritures à produire dans le cadre d’un procès en France, en collaboration avec les responsables techniques en charge des produits litigieux
- Négociation et conclusion d’accords amiables extrajudiciaires en France
- Représentation devant les juridictions françaises (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, cour d’appel) dans le cadre de procédures judiciaires au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux
- Procédure en référé, appel en garantie, assignation en première instance, procédure d‘appel en France
- Traductions, le cas échéant assermentées, de documents rédigés en langue française et allemande
Nous vous proposons des formations destinées notamment aux chefs de produits et aux équipes commerciales sur toutes les questions relatives au droit français en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Votre interlocuteur en matière risques industriels et des produits défectueux en France
Saviez-vous qu’en France…
- la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux a, dans le cadre de sa transposition en droit national, été étendue à tous les acteurs du marché français ? Elle ne se limite donc pas à la protection des consommateurs, quelle que soit l’origine du défaut.
- la jurisprudence française autorise également l’action directe à l’encontre du fabricant dans le cadre d’une chaîne de contrats de vente dans un contexte transfrontalier ?
- la responsabilité du fait des produits défectueux est une matière particulièrement technique ? C’est pour cette raison qu’il revient à l’expert désigné par le tribunal français d’établir les faits et de rapporter les preuves correspondantes, de sorte qu'il n’y a souvent pas lieu de procéder en outre à une audition de témoins devant le tribunal et/ou de produire des preuves supplémentaires.
- les tribunaux de commerce français statuant en première instance sont composés de juges non professionnels ?
Notre équipe franco-allemande dans le domaine de risques industriels et des produits défectueux
