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Saviez-vous qu’en France…
- la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux a, dans le cadre de sa transposition en droit national, été étendue à tous les acteurs du marché français ? Elle ne se limite donc pas à la protection des consommateurs, quelle que soit l’origine du défaut.
- la jurisprudence française autorise également l’action directe à l’encontre du fabricant dans le cadre d’une chaîne de contrats de vente dans un contexte transfrontalier ?
- la responsabilité du fait des produits défectueux est une matière particulièrement technique ? C’est pour cette raison qu’il revient à l’expert désigné par le tribunal français d’établir les faits et de rapporter les preuves correspondantes, de sorte qu'il n’y a souvent pas lieu de procéder en outre à une audition de témoins devant le tribunal et/ou de produire des preuves supplémentaires.
- les tribunaux de commerce français statuant en première instance sont composés de juges non professionnels ?