Entreprendre en Allemagne : Invalidité de toute clause de Conditions Générales prévoyant un délai de paiement de 90 jours dans le domaine B2B
Selon un jugement récemment rendu en Allemagne, toute clause de CG dans le domaine B2B, par laquelle le donneur d’ordre s’octroie un délai de paiement de 90 jours pour régler les prestations de services fournies est invalide parce qu’elle défavorise de manière inadéquate l’autre partie.
La demanderesse avait fourni des services de fret à la défenderesse, un commissionnaire de transport intermédiaire. Dans ce cadre, la défenderesse s’était basée sur ses conditions générales prévoyant la clause suivante :
« Les créances du preneur d’ordre sont exigibles le dernier jour du deuxième mois suivant la réception de la facture. »
Avec cette clause, la défenderesse s’était effectivement accordé un délai de paiement de 90 jours. Le Tribunal d’Instance de Mannheim a considéré que cette disposition était invalide parce qu’elle défavorise de manière inadéquate l’autre partie (jugement du 22.07.2015, 10 C 169/15). Selon le Tribunal, le preneur d’ordre fournit des prestations en amont, impliquant parfois un investissement considérable, mais se fait rémunérer beaucoup trop tard. Le fait que la défenderesse ne réalise qu’un faible chiffre d’affaire ne justifie, d’après ce jugement, aucune autre considération. Sinon, de telles clauses seraient fortement préjudiciables aux petites et moyennes entreprises.
