Droit des contrats

Contributions actuelles sur le sujet du Droit des contrats

Contributions de 2022 sur le sujet du Droit des contrats

Possibilités de résiliation facilitées des contrats de longue durée et des contrats en ligne pour les consommateurs en Allemagne

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Nouvelle catégorie de biens en matière de droit de la vente de biens de consommation : les biens comportant des éléments numériques

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Baux commerciaux en temps de pandémie de Covid-19 en Allemagne : première décision sur les réductions de loyer par la Cour fédérale de justice allemande

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Contributions de 2021 sur le sujet du Droit des contrats

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Baux commerciaux en temps de pandémie de Covid-19 : réajustement du loyer pour un magasin fermé pendant le confinement

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Contributions de 2020 sur le sujet du Droit des contrats

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Entreprises en Allemagne : nouvelle aide aux locataires commerciaux décidée par le Parlement allemand (Bundestag) en raison de la crise du coronavirus

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Entreprises en Allemagne : nouveaux allègements pour les locataires de locaux commerciaux en raison de la crise sanitaire

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Contributions de 2017 sur le sujet du Droit des contrats

E-Commerce en Allemagne : L’interdiction stricte de sauvegarde des données IP en Allemagne n’est pas conforme au droit européen

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Le commerce électronique en Allemagne : La responsabilité du fait des liens créés sur un site internet commercial

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Contributions de 2016 sur le sujet du Droit des contrats

Entreprises en Allemagne : Prescription des créances – anciennes créances à vérifier avant la fin de l’année

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Entreprendre en Allemagne : Invalidité de toute clause de Conditions Générales prévoyant un délai de paiement de 90 jours dans le domaine B2B

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Entreprendre en Allemagne : Intégration de Conditions Générales dans les relations commerciales dans le domaine B2B

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Les intérêts de retard légaux en Allemagne : Légère baisse du taux d’intérêt de base allemand au 1er juillet 2016

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Le commerce électronique en Allemagne : L’engagement d’actions collectives en cas d’atteinte à la protection des données personnelles

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