Distribution, concurrence, propriété intellectuelle en France

La distribution de biens et de services en France peut reposer sur des bases juridiques diverses. Les termes et conditions contractuels avec les distributeurs et les clients en France dépendent du droit applicable (français, allemand ou autre). Dans le cadre de la rédaction de contrats de distribution, il convient de respecter tant les règles nationales que les règles européennes en matière de droit de la concurrence. Il est par ailleurs essentiel de veiller à la protection de vos droits de propriété intellectuelle (Intellectual property) en France ainsi qu’au niveau européen.

Forte de ses compétences interculturelles et linguistiques, notre équipe franco-allemande spécialisée en droit français dans les domaines de la distribution, de la concurrence et de la propriété intellectuelle vous accompagne et vous conseille dans les aspects juridiques et pratiques de votre activité en France, aussi bien en français qu’en allemand.

Nos prestations en matière de distribution, de concurrence et de propriété intellectuelle en France

  • Conditions Générales de Vente (vérification et adaptation en vue de leur conformité au droit français et international ; rédaction en langue française et allemande)
  • Contrats de vente, de distribution et d’agent commercial soumis au droit français et à la Convention des Nations unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM)
  • Vérification et adaptation des clauses contractuelles critiques au regard du droit français (concernant notamment la responsabilité, la garantie, la réserve de propriété)
  • Contrats avec des agents commerciaux, revendeurs et franchisés en France
  • Rupture d’un contrat de distribution avec un partenaire en France, calcul des éventuelles indemnités dues en application du droit français
  • Conseil et représentation devant les juridictions françaises en cas de rupture brutale d’une relation d’affaires établie soumise au droit français
  • Contestation des créances et défense contre les prétentions d’un partenaire commercial en France
  • Contrats de livraison et contrats cadre bilingues et/ou transfrontaliers soumis au droit français
  • Règlement extrajudiciaire des litiges en France
  • Protection de la propriété intellectuelle au niveau national français et européen : dépôts de marques, dessins et modèles  ; vérification de leur disponibilité ; protection du savoir-faire, mises en demeure puis procédure judiciaire devant les juridictions françaises en cas de contrefaçon ; contrats de licence soumis au droit français
  • Droit européen et français de la concurrence : conseil et analyse des risques concernant notamment les circuits de distribution sélective ou exclusive au niveau national français et européen ; analyse des clauses sensibles au regard du droit français (exclusivité de distribution, d’approvisionnement, de territoire, clientèle réservée)
  • Traduction, le cas échéant assermentée, de documents rédigés en langues française et allemande

Nous proposons aussi des formations à destination de vos équipes commerciales sur des sujets tels que « Les aspects juridiques de la distribution en France » ou « Rédaction et utilisation des documents commerciaux ». N’hésitez pas à prendre contact avec nous, nous vous ferons parvenir une offre de formation adaptée à vos besoins spécifiques.

Saviez-vous qu’en France…

  • la rupture d’une relation d’affaires établie requiert le respect d’un délai de préavis pouvant aller jusqu’à 18 mois conformément aux dispositions du Code de commerce français ?
  • tout agent commercial exerçant son activité en France et dont le contrat a été rompu a droit à une indemnité dont le montant correspond habituellement à deux années de commission ?
  • il n’existe pas de législation spécifique française en matière de Conditions Générales ? Toutefois une Commission des clauses abusives (CCA) est habilitée à sanctionner l’emploi de certaines stipulations contractuelles.
  • la responsabilité ne peut être limitée en droit français que si le vendeur et l’acheteur sont des professionnels de la même spécialité  ?

Notre équipe franco-allemande en droit de la distribution, de la concurrence et de la propriété intellectuelle