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Saviez-vous qu’en France…
- la rupture d’une relation d’affaires établie requiert le respect d’un délai de préavis pouvant aller jusqu’à 18 mois conformément aux dispositions du Code de commerce français ?
- tout agent commercial exerçant son activité en France et dont le contrat a été rompu a droit à une indemnité dont le montant correspond habituellement à deux années de commission ?
- il n’existe pas de législation spécifique française en matière de Conditions Générales ? Toutefois une Commission des clauses abusives (CCA) est habilitée à sanctionner l’emploi de certaines stipulations contractuelles.
- la responsabilité ne peut être limitée en droit français que si le vendeur et l’acheteur sont des professionnels de la même spécialité ?