Assurance D&O en Allemagne : les principaux enjeux, dernières évolutions jurisprudentielles et implications pour les gérants de filiales françaises, suisses et belges en Allemagne
L’assurance D&O (Directors and Officers), appelée en Allemagne « D&O-Versicherung », protège les dirigeants (gérants, membres du conseil d’administration, etc.) contre les conséquences financières d’une mise en cause de leur responsabilité dans l’exercice de leurs fonctions.
Elle intervient lorsqu’un dirigeant est tenu de réparer des dommages causés à l’entreprise, à des actionnaires ou à des tiers du fait d’une faute dans la gestion.
Cependant, il existe des exclusions : l’assurance ne couvre pas les actes commis de façon intentionnelle ou en connaissance d’une violation de la loi ou des statuts de l’entreprise.
Ainsi, si un dirigeant allemand agit en pleine connaissance de cause contre les obligations qui lui incombent, l’assureur peut refuser la mise en œuvre de la garantie.
Dernière décision marquante : la responsabilité du dirigeant à l’occasion de la déclaration de faillite
Dans un arrêt récent, la Cour fédérale de justice allemande (BGH) a précisé les conditions d’exclusion de garantie en cas de faute consciente (« wissentliche Pflichtverletzung »).
L’affaire concernait un gérant poursuivi pour avoir continué à effectuer des paiements alos que sa société était déjà en état d’insolvabilité, sans avoir déclaré la faillite à temps comme la loi l’y obligeait (BGH, 19.11.2025 – IV ZR 66/25 - NJW 2025, 9).
L’assureur D&O avait refusé de couvrir la responsabilité du gérant, invoquant une clause d’exclusion pour manquement intentionnel ou pour acte accompli en pleine conscience de son caractère fautif.
La cour d’appel régionale avait suivi cette logique en considérant que la seule violation de l’obligation de surveiller la situation financière et de déclarer la faillite suffisait à entraîner l’exclusion.
Le BGH a cassé ce raisonnement : pour qu’il y ait exclusion, il ne suffit pas que la faute porte sur une obligation essentielle du gérant (« Kardinalpflicht »), il faut aussi que le comportement reproché, ayant généré le dommage, ait été commis en connaissance concrète du caractère illicite de l’acte.
Il ne suffit donc pas que le dirigeant ait consciemment fermé les yeux sur la situation (c’est-à-dire qu’il ait fait preuve « d’aveuglement volontaire »).
Une véritable connaissance de la violation de la norme est nécessaire.
Chaque paiement effectué après l’état de cessation des paiements doit être examiné pour vérifier si le gérant savait effectivement qu’il agissait en violation de la loi.
Impacts pour les entreprises
Pour les employeurs, DRH et dirigeants francophones présents en Allemagne, cette jurisprudence est capitale.
Elle montre que, même en cas de manquement à une obligation aussi fondamentale que la déclaration de faillite, la charge de la preuve d’une faute consciente incombe à l’assureur et requiert des éléments précis.
Cela renforce la sécurité juridique pour les dirigeants, mais rappelle aussi l’exigence de vigilance et de documentation rigoureuse en cas de difficultés financières.
Les chefs d’entreprise doivent retenir que seule une faute commise « en connaissance de cause » peut priver du bénéfice de l’assurance D&O.
Toutefois, il demeure impératif de respecter en tout temps les obligations légales, en particulier en période de crise, car la jurisprudence laisse ouverte la possibilité que d’autres circonstances ou aggravations puissent, le cas échéant, conduire à une exclusion de garantie.
Pour toute question relative à ce sujet, notre équipe en droit allemand est à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
Nous contacter Ouvrir le PDF Imprimer
Avec le développement de notre branche d’activité EPP TAX, nous accompagnons les sociétés françaises, belges et suisses et leurs filiales en Allemagne dans toutes les problématiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontrées outre-Rhin.
welcome@expertisecomptable.de