Droit fiscal en France

Notre Cabinet d’Avocats conseille et accompagne les entreprises allemandes, autrichiennes et suisses ainsi que leurs filiales françaises en matière de droit fiscal français, que ce soit en langue française ou en langue allemande.

La gestion de paie de vos employés en France, la préparation des analyses de gestion de votre succursale française, l’administration complète de votre succursale ou filiale en France, la demande d’attribution d’un numéro d’identification à la TVA française, la réalisation des déclarations de TVA françaises ainsi des déclarations douanières d’échanges de biens et services et l’exécution des formalités de détachement sur le territoire français des employés d’Allemagne, d’Autriche ou de Suisse sont assurées par Euro-Droit www.eurodroit.com, une société que nous avons fondée il y a plus de 25 ans avec des employés hautement qualifiés et parfaitement germanophones.

Notre équipe franco-allemande spécialisée en droit fiscal met à votre disposition ses compétences interculturelles et vous apporte un soutien pratique dans les domaines suivants en France.

Nos prestations en droit fiscal français

  • Conseil sur les questions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française, assistance dans le cadre des demandes de prise de position contraignante à l’Administration fiscale (rescrit fiscal), assistance dans la procédure de remboursement de la TVA payée en France
  • Assistance à la déclaration rectificative de la TVA en France (sur une base volontaire ou dans le cadre d’un contrôle fiscal), notamment en cas de dépassement du seuil en cas de vente à distance et accompagnement dans le cadre de la demande de remise de pénalités
  • Assistance et conseil sur toutes les questions relatives à la fiscalité française des entreprises pour les sociétés allemandes, autrichiennes et suisses et leurs filiales ou succursales en France (notamment l’Impôt sur les Sociétés, l’intégration fiscale et la consolidation groupe, la Contribution Economique Territoriale – CET)
  • Analyse des aspects fiscaux des activités des entreprises allemandes, autrichiennes et suisses en France, notamment au regard des conventions de double imposition conclues entre la France et l’Allemagne, la France et l’Autriche et la France et la Suisse (par exemple évaluation des risques liés à l’existence d’un établissement stable en France) et optimisation fiscale y afférente
  • Examen des aspects fiscaux lors de la conclusion de contrats avec des partenaires français, conseil et assistance dans le domaine des prix de transfert entre sociétés en Allemagne, en Autriche et en Suisse et leurs filiales et succursales en France
  • Due diligence fiscale et financière (acheteur et vendeur) en vue de l’acquisition d’une société en France, le cas échéant en coopération avec des partenaires, cabinets d’expertise comptable et d’audit en France
  • Optimisation fiscale et conseil en matière d’acquisitions d’entreprises en France et de restructuration de succursales et de filiales en France
  • Fiscalité des personnes physiques et de la mobilité internationale des salariés, optimisation fiscale et aide à la déclaration d’impôts en France (y compris retenue à la source, prélèvement à la source et déclaration annuelle de revenus)
  • Aide à la déclaration des revenus provenant de la location de biens immobiliers situés en France ou des dividendes et intérêts de source française
  • Représentation de sociétés allemandes, autrichiennes et suisses ainsi que de contribuables étrangers à l’occasion d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux fiscal en France
  • Conseil fiscal dans le cadre d’investissements immobiliers (VEFA, opérations de sale and lease back), de transactions (acquisition ou vente de biens immobiliers situés en France) et de structuration de projets immobiliers en France
  • Conseil fiscal dans le cadre des successions internationales ainsi que des transferts d’actifs et donations internationaux, assistance dans le cadre des déclarations fiscales y afférentes

Votre interlocutrice en matière de droit fiscal en France

Saviez-vous qu’en France…

  • les contrôles fiscaux réalisés par l’administration fiscale française sont très formalistes ? Cela signifie notamment que la documentation existante est vérifiée. L’examen matériel des détails économiques est toutefois moins intensif en France qu’en Allemagne. Dans le domaine des prix de transfert entre les sociétés mères situées en Allemagne, en Autriche et en Suisse et leurs filiales françaises, il est donc d’une importance capitale de tenir une documentation fiable et de consigner par écrit et de façon scrupuleuse tous les accords contractuels.
  • il est possible d’adapter la situation factuelle et la documentation afin d’éviter, le cas échéant, la création d’un établissement stable ? Cela concerne notamment les contrats de travail avec des salariés français, les contrats d’agence avec des agents commerciaux exerçant leur activité en France, ainsi que l’établissement d’un entrepôt en France ou l’exécution de travaux de construction sur un chantier en France.
  • dans le cas de l’affectation des bénéfices à une succursale française, la méthode du « cost plus » n’est applicable que dans une mesure limitée ?
  • le fonds de commerce d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés en France n’est pas amortissable ?
  • l’administration offre un service aux usagers pour prévenir les risques de remise en cause de leur politique de prix au niveau international entre entreprises liées (Prix de transfert) ? En vue de sécuriser votre politique de prix de transferts, vous avez la possibilité d’obtenir un accord préalable liant de l’Administration fiscale française sur la valorisation des prix de transferts appliqués. Cette procédure est gratuite et rapide, les informations sont traitées de manière confidentielle.
  • les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où certaines conditions sont remplies (notamment concernant la durée et le pourcentage de détention) ?
  • en cas de contrôle fiscal, vous devez présenter votre comptabilité en remettant une copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée ? Votre comptabilité devra être tenue conformément aux normes comptables françaises (Plan comptable général) et en langue française.
  • le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison suite à une vente d’une société allemande ou autrichienne assujettie à la TVA vers un particulier en France ? Cette opération est imposable à la TVA en France dès lors que le seuil de chiffre d’affaires de 35.000 € est réalisé par la société allemande ou autrichienne en France vers des clients français. La société allemande ou autrichienne doit alors s’identifier à la TVA en France, facturer de la TVA française à ses clients et réaliser des déclarations de TVA en France. Ces opérations, relevant du E-Commerce, sont très fortement contrôlées par les services fiscaux français.
  • en cas de contrôle par les services fiscaux d’une entreprise étrangère ayant en France une activité économique qualifiée d’établissement stable et non déclarée, la période de reprise du fisc français est de 10 ans (au lieu de 3 habituellement) et donne lieu à l’application d’une majoration de 80 % du montant d’impôt dû (outre les intérêts de retard) ?
  • le taux normal actuel de l’Impôt sur les Sociétés françaises est de 28 % ? Pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions €, le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés est de de 28 % jusqu’à 500 000 € et 31 % au-delà de cette somme.
  • un taux réduit de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les PME ?
  • une diminution progressive du taux de l’Impôt sur les Sociétés en France est prévue pour les années à venir ? L’objectif est un taux de 25 % à l’horizon 2022.

Notre équipe franco-allemande en matière de droit fiscal

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