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Saviez-vous qu’en France…
- les contrôles fiscaux réalisés par l'administration fiscale française sont très formalistes ? Cela signifie notamment que la documentation existante est vérifiée. L'examen matériel des détails économiques est toutefois moins intensif en France qu'en Allemagne. Dans le domaine des prix de transfert entre les sociétés mères situées en Allemagne, en Autriche et en Suisse et leurs filiales françaises, il est donc d'une importance capitale de tenir une documentation fiable et de consigner par écrit et de façon scrupuleuse tous les accords contractuels.
- il est possible d’adapter la situation factuelle et la documentation afin d’éviter, le cas échéant, la création d’un établissement stable ? Cela concerne notamment les contrats de travail avec des salariés français, les contrats d'agence avec des agents commerciaux exerçant leur activité en France, ainsi que l'établissement d'un entrepôt en France ou l'exécution de travaux de construction sur un chantier en France.
- dans le cas de l'affectation des bénéfices à une succursale française, la méthode du "cost plus" n'est applicable que dans une mesure limitée ?
- le fonds de commerce d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en France n'est pas amortissable ?
- l'administration offre un service aux usagers pour prévenir les risques de remise en cause de leur politique de prix au niveau international entre entreprises liées (Prix de transfert) ? En vue de sécuriser votre politique de prix de transferts, vous avez la possibilité d'obtenir un accord préalable liant de l’Administration fiscale française sur la valorisation des prix de transferts appliqués. Cette procédure est gratuite et rapide, les informations sont traitées de manière confidentielle.
- les dividendes distribués par une société française à une société mère européenne sont en principe exonérés de retenue à la source dans la mesure où certaines conditions sont remplies (notamment concernant la durée et le pourcentage de détention) ?
- en cas de contrôle fiscal, vous devez présenter votre comptabilité en remettant une copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée ? Votre comptabilité devra être tenue conformément aux normes comptables françaises (Plan comptable général) et en langue française.
- le régime de vente à distance en matière de TVA s’applique lors d’une livraison suite à une vente d’une société allemande ou autrichienne assujettie à la TVA vers un particulier en France ? Cette opération est imposable à la TVA en France dès lors que le seuil de chiffre d’affaires de 35.000 € est réalisé par la société allemande ou autrichienne en France vers des clients français. La société allemande ou autrichienne doit alors s’identifier à la TVA en France, facturer de la TVA française à ses clients et réaliser des déclarations de TVA en France. Ces opérations, relevant du E-Commerce, sont très fortement contrôlées par les services fiscaux français.
- en cas de contrôle par les services fiscaux d’une entreprise étrangère ayant en France une activité économique qualifiée d’établissement stable et non déclarée, la période de reprise du fisc français est de 10 ans (au lieu de 3 habituellement) et donne lieu à l’application d’une majoration de 80 % du montant d’impôt dû (outre les intérêts de retard) ?
- le taux normal actuel de l’Impôt sur les Sociétés françaises est de 28 % ? Pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions €, le taux normal de l’Impôt sur les Sociétés est de de 28 % jusqu'à 500 000 € et 31 % au-delà de cette somme.
- un taux réduit de 15 % s'applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les PME ?
- une diminution progressive du taux de l’Impôt sur les Sociétés en France est prévue pour les années à venir ? L’objectif est un taux de 25 % à l’horizon 2022.