Entreprises en difficulté en France
Vous avez une entreprise en Allemagne, en Autriche ou en Suisse et son établissement français rencontre des difficultés économiques ?
En France, la loi impose à tout dirigeant de déclarer auprès de la juridiction compétente l’état de cessation des paiements (« Zahlungsunfähigkeit ») de la société dans un délai maximal de 45 jours à compter de sa constatation.
Dans le cadre de cette déclaration, il convient de déterminer quelle procédure préventive ou collective est la plus adaptée au regard du droit français et de la situation économique de l’entreprise en difficulté. Il existe plusieurs procédures différentes, parmi lesquelles la liquidation judiciaire, qui est la plus connue, ou encore le redressement judiciaire ou la sauvegarde judiciaire. L’appréciation de la procédure la plus adéquate s’effectue au cas par cas, tant au regard des objectifs économiques de la maison mère et des dirigeants de l’entreprise en difficulté que des risques en termes de responsabilité qu’il convient de limiter au maximum.
Notre équipe franco-allemande interculturelle spécialisée en droit des entreprises en difficulté vous conseille juridiquement, que ce soit en allemand ou en français, et vous propose des stratégies concrètes et pragmatiques.
Nos prestations en matière d’entreprises en difficulté en France
- Vérification des données économiques et financières de la société française en difficulté
- Analyse des liens entre la filiale française et la maison mère et évaluation des risques en termes de responsabilité
- Détermination de la procédure collective la plus adaptée en droit français
- Détermination des mesures à prendre en amont de la procédure collective en France
- Analyse des alternatives possibles à une demande d’ouverture de procédure collective en France
- Rédaction de la demande d’ouverture d’une procédure collective en France
- Représentation / accompagnement lors des audiences (audience statuant sur l’ouverture de la procédure collective ou préventive et audiences suivantes) devant les juridictions commerciales françaises : devant le tribunal judiciaire (Alsace-Moselle) ou le tribunal de commerce (reste de la France)
- Concertation avec l’administrateur judiciaire français en vue de définir la stratégie, notamment pour une défense optimale des intérêts des dirigeants et de la société mère
- Rachat et cession d’entreprises en difficulté en France
- Déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire français
- Demande en revendication (clause de réserve de propriété) auprès de l’administrateur judiciaire français
- Traductions, le cas échéant assermentées, de documents rédigés en langues française ou allemande
Vos interlocuteurs en matière d’entreprises en difficulté en France
Interview & Presse
Saviez-vous qu’en France…
- les tribunaux en charge des procédures collectives sont composés, dans la plupart des régions françaises, de juges non professionnels ? Ces derniers n’ont donc pas suivi de formation universitaire en droit. Ce n’est que dans les trois départements d’Alsace-Moselle qu’un juge professionnel siège également au sein de la formation.
- un administrateur judiciaire français cherche toujours à promouvoir la poursuite de l’activité de l’entreprise ? A cet effet, il tente généralement, en premier lieu, de céder l’intégralité du fonds de commerce (composé de la clientèle et du bail commercial) .
- le dirigeant d’une entreprise française en difficulté peut faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif (ou action en comblement de passif) en cas de faute de gestion caractérisée ?
- la maison mère peut être condamnée au versement de dommages et intérêts en cas de soutien abusif avéré au profit de sa filiale française ?
- il existe un régime de garantie des créances salariales ? Ainsi en cas de licenciement de personnel suite à l’ouverture d’une procédure collective en France, les droits légaux des salariés concernés sont garantis par le régime français de garantie des créances des salariés (AGS).
- lors du rachat d’une entreprise française en difficulté, les anciennes dettes de l’entreprise ne sont pas reprises par l’acquéreur ?
- la procédure française de licenciement répond à un formalisme strict que tout employeur se doit de respecter, sous peine de devoir verser, le cas échéant, des dommages et intérêts substantiels ?
Notre équipe franco-allemande dans le domaine des entreprises en difficulté
