Indemnité de rupture conventionnelle en France : augmentation de la contribution patronale forfaitaire de 30 % à 40 % à compter du 1er janvier 2026

Avocat

Lorsqu’un employeur en France souhaite mettre fin à une relation de travail avec un salarié, il est possible d’y mettre fin d’un commun accord en concluant une rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail.

Contrairement au droit allemand, l’employeur est tenu de verser, en vertu du droit français, une indemnité de rupture conventionnelle dont le montant minimum doit correspondre à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité la plus favorable au salarié étant due.

Quel est le traitement social de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

Jusqu’à une limite habituellement de 96 120 € (deux fois le PASS, montant en vigueur en 2026), l’indemnité de rupture conventionnelle n’est pas soumise à charges sociales comme du salaire.

Le salarié doit seulement payer la CSG-CRDS (9,7 %) sur la partie de l’indemnité qui excède le montant minimum dû (et donc l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement).

L’employeur doit, quant à lui, verser une contribution patronale forfaitaire.

Alors que le montant de cette contribution était de 30 % du montant brut de l’indemnité de rupture conventionnelle, la loi 2025-1403 en date du 30/12/2025 vient d’augmenter cette contribution à 40 % du montant brut de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Cette augmentation s’applique a priori à toutes les indemnités versées à partir du 1^er janvier 2026.

Concrètement cela signifie que, si vous avez conclu une rupture conventionnelle avec un salarié en 2025 mais que vous n’avez pas encore versé l’indemnité y afférente car le contrat de travail ne se terminera qu’en 2026, vous devrez verser une cotisation de 40 % du montant brut de l’indemnité de rupture conventionnelle au moment du paiement de cette indemnité.

Lorsque le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle dépasse la limite de 96.120 € (cette limite est susceptible d’être inférieure dans des cas particuliers), le montant excédant cette limite est soumis à charges sociales comme du salaire (environ 25 % de charges sociales salariales et environ 45 % de charges sociales patronales).

Vous souhaitez mettre fin à un contrat de travail d’un salarié en France en concluant une rupture conventionnelle ?

Notre équipe franco-allemande de droit du travail français se tient à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr

Cette news a été rédigée sous la direction de Priscille Lecoanet, Avocat, en partenariat avec Rachel Brauns, assistante juridique.