Le détachement de salariés en France par une société étrangère

Avocat

Dans une récente décision, la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 16 oct. 2025, n° 23-14.039), a estimé que l’Urssaf pouvait exiger d’une société étrangère la présentation des certificats A1 de ses salariés, afin de s’assurer que, pour leur activité en France, ils étaient bien couverts par le régime de sécurité sociale de leur pays d’origine.

Le détachement de salariés au sein de l’Union européenne (UE)

Le détachement de salariés au sein de l'Union européenne (UE) permet à une entreprise d'envoyer temporairement ses salariés dans un autre État membre, tout en maintenant la relation de travail avec ses salariés durant le détachement.

Concernant le droit de la sécurité sociale, la règlementation européenne permet aux salariés détachés, sous certaines conditions, de maintenir leur affiliation à la sécurité sociale de leur pays d'origine.

Cette règlementation vise à éviter le double paiement des cotisations sociales, en permettant aux salariés de continuer à être couverts par le régime de sécurité sociale de leur pays d'origine, même lorsqu'ils exercent temporairement leur activité dans un autre État membre dans le cadre d’un détachement.

Droit de la sécurité sociale français : l'importance du certificat A1

Pour attester de cette situation, le certificat A1 est un document fondamental, qui prouve l'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale de son pays d'origine durant la période de détachement.

En l'absence de ce document, les autorités de contrôle, telles que l'Urssaf en France, peuvent remettre en question la conformité de l'employeur à ses obligations sociales et procéder à un redressement.

Cette question était au cœur de la décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2025, qui a réaffirmé l'importance de ce document dans le cadre des contrôles visant à lutter contre le travail dissimulé.

Contrôle Urssaf et les conséquences de l'absence du certificat A1

Dans l'affaire en question, une société portugaise avait détaché des salariés en France sans avoir obtenu de certificat A1 et sans les avoir déclarés auprès des organismes de sécurité sociale français.

L'Urssaf, dans le cadre d'un contrôle sur le respect de la législation relative au travail dissimulé, a demandé à l'entreprise de fournir ce document pour chaque salarié concerné afin de prouver l'affiliation des salariés au système de sécurité sociale de leur pays d'origine et donc du Portugal.

Faute de pouvoir justifier de cette affiliation, l'Urssaf a procédé à un redressement pour travail dissimulé.

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que les inspecteurs de l’Urssaf avaient le droit de demander toute documentation, quel qu’en soit le format, permettant de vérifier la régularité de la situation des salariés présents sur le sol français.

Ainsi, l’Urssaf pouvait exiger la présentation des certificats A1 pour s’assurer que les salariés étaient bien couverts par le régime de sécurité sociale portugais.

Du point de vue des employeurs, l'obligation d'obtenir un certificat A1 peut sembler excessive dans certains cas car le certificat doit être demandé pour chaque mission, même de très courte durée.

Il convient de relever que ce certificat A1 est obligatoire et que dès obtention, il présume de la régularité de l'affiliation du travailleur au régime de sécurité sociale de l'État d'emploi.

Autres formalités liées au détachement en France

Depuis plusieurs années, la France a renforcé les contrôles concernant le détachement des salariés. L’Urssaf et l’inspection du travail disposent ainsi de moyens accrus pour lutter contre les abus, en veillant à ce que les employeurs respectent les règles relatives au détachement et à la protection sociale des travailleurs.

Le certificat A1 n’est pas la seule formalité à effectuer dans le cadre d’un détachement. Il convient selon les cas notamment

d’effectuer une déclaration de détachement,
d’obtenir une carte BTP,
de rédiger un avenant un contrat de travail du salarié pour une meilleure organisation du détachement.

Sanctions en cas de non-respect des réglementations

En cas d’irrespect de la réglementation française dans le cadre d’un détachement, de lourdes sanctions notamment financières peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur.

En cas de contrôle et de constatation d'infractions aux dispositions françaises, il convient de réagir très rapidement afin de transmettre les éléments requis et de présenter des arguments juridiques pertinents en fonction des infractions constatées.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

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Questions fréquentes - Le détachement de salariés en France par une société étrangère

Quel rôle joue le certificat A1 dans le cadre d’un détachement en France ?

Le certificat A1 est un document fondamental qui atteste que le salarié détaché est bien affilié au régime de sécurité sociale de son pays d'origine pendant toute la durée du détachement, et ce, afin de garantir la conformité de l'employeur à ses obligations sociales.

Pourquoi le certificat A1 est-il si important ?

Le certificat A1 permet d'éviter le paiement de cotisations sociales à la fois dans le pays d’origine et dans celui du détachement. En effet, il présume que le salarié est correctement affilié au système de sécurité sociale de son pays d'origine (par exemple l’Allemagne), et que des cotisations sociales ne sont pas dues dans l’État d’accueil (par exemple en France).

L’Urssaf peut-elle exiger la présentation du certificat A1 ?

Oui. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’Urssaf peut, dans le cadre de ses contrôles, exiger la présentation de tous les documents pertinents, y compris le certificat A1, afin de vérifier la conformité de la situation des salariés détachés à la législation sociale applicable en France.

Quelles conséquences en résultent si le certificat A1 ne peut être présenté ?

Si le certificat A1 ne peut être fourni lors d’un contrôle, l’Urssaf remet en question la régularité de l'affiliation du salarié détaché au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Cela peut notamment entraîner un rappel de cotisations sociales et des sanctions financières significatives à l’égard de l’employeur.

Quelles autres obligations existent en dehors du certificat A1 dans le cadre d’un détachement en France ?

Le certificat A1 n’est pas la seule formalité à respecter. Selon les cas, d’autres démarches peuvent être nécessaires, telles que :

la déclaration de détachement,
l’obtention de la carte BTP,
l’établissement d’un avenant au contrat de travail pour organiser le détachement dans les meilleures conditions.