Contentieux en Allemagne : Promotion de l‘utilisation de la visioconférence devant les tribunaux
La loi sur la promotion de l'utilisation de la visioconférence dans les juridictions civiles, ayant pour objet une révision de l’article 128a du Code de procédure civile allemand (ZPO), est entrée en vigueur le 19 juillet 2024.
Développement des visioconférences accéléré par la pandémie
Depuis 2002, les tribunaux peuvent tenir une audience virtuellement, d’office ou sur demande.
Toutefois, cette option a longtemps été peu utilisée, en raison de moyens techniques insuffisants, tant dans les tribunaux que chez les autres acteurs du procès.
La pandémie de Covid-19 a révélé ces lacunes, accentuant ainsi la nécessité de digitaliser le système judiciaire et la profession d'avocat.
Ordre et conditions de la participation en visioconférence devant les tribunaux allemands
L'une des principales nouveautés est que le juge peut désormais ordonner la participation en visioconférence de certains ou de tous les participants à la procédure.
Toutefois, les parties concernées peuvent contester cette décision : elles disposent d’un délai de deux semaines pour introduire un recours contre l'ordonnance.
La participation à une audience par visioconférence peut également, et toujours, être autorisée à la demande de l'une des parties au procès.
La décision d'autoriser ou de refuser une telle demande relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Le tribunal doit s'assurer que les conditions techniques et organisationnelles sont remplies pour organiser l'audience et que l'affaire soit compatible avec une audience virtuelle.
L’accord des parties n'est pas nécessaire. Lorsqu'une partie demande à participer à une audience vidéo et que les conditions requises sont réunies, le président du tribunal est désormais tenu de permettre à la partie demanderesse d'y participer virtuellement.
En cas de refus, le président doit motiver sa décision.
Les juges parfois favorables, parfois défavorables aux visioconférences
On constate pour l’instant une croissance importante de la part des magistrats qui permettent la participation à l’audience des parties par visioconférence suite à cette réforme.
Toutefois, il reste une part non négligeable de magistrats qui refuse systématiquement la visioconférence, la jugeant inadaptée à une audience devant un tribunal.
Malgré l’obligation légale des juges d’accorder la participation par visioconférence aux parties, il n’y a pour l’instant pas de recours contre un tel refus.
Les juges peuvent donc, de fait, continuer à refuser des audiences par visioconférence.
Pour toute question relative à l’organisation des audiences par visioconférence devant les tribunaux allemands, notre équipe franco-allemande, spécialisée en contentieux allemand, se tient à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
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