Contentieux en Allemagne : projets d’aménagement de compétence des tribunaux de première instance
Comme précisé dans la présentation de l'organisation judiciaire allemande, plusieurs tribunaux différents peuvent être compétents en première instance pour des contentieux civils et commerciaux, à savoir le Amtsgericht et le Landgericht.
Actuellement, le Amtsgericht est compétent en première instance pour les litiges civils et commerciaux d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 €, ainsi que pour certaines procédures indépendamment de la valeur en jeu, telles que les procédures collectives et les injonctions de payer.
En revanche, le Landgericht est compétent en première instance pour les litiges dont la valeur excède 5 000 €, ainsi que pour les actions en responsabilité pour faute de l'État et les demandes en dommages-intérêts liées à des informations erronées concernant les marchés des capitaux.
Révision des seuils de valeur litigieuse
Le ministère fédéral de la Justice (Bundesjustizministerium) envisage de réviser le seuil de compétence relatif à la valeur litigieuse en raison de la baisse significative du nombre de dossiers déposés auprès des Amtsgericht.
Conformément à ce projet, le seuil actuellement fixé à 5 000 € serait porté à 8 000 €. Cette réforme constituerait la première révision de ce seuil en 30 ans.
Renforcement de la spécialisation des tribunaux et efficacité procédurale
En outre, le ministère fédéral de la Justice (Bundesjustizministerium) prévoit d’étendre les compétences spéciales des juridictions indépendamment de la valeur litigieuse, dans le but de renforcer la spécialisation des tribunaux et d’améliorer l’efficacité du traitement des procédures.
Par exemple, les litiges relatifs aux voisinages seraient désormais systématiquement attribués au Amtsgericht, indépendamment du montant en jeu, tandis que les litiges concernant la responsabilité civile du personnel soignant seraient portés devant le Landgericht, quelle que soit leur valeur.
Pour toute question relative aux projets d’aménagement des compétences des tribunaux de première instance, notre équipe franco-allemande, spécialisée en contentieux allemand, se tient à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr
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