• Deutsch Deutsch Allemand de
  • Français Français Français fr
  • English English Anglais en
welcome@rechtsanwalt.fr
  • Accueil 
    • Notre Cabinet
    • Bureaux
    • Rejoignez-nous
  • Compétences
  • Equipe
  • Vidéos
  • Publications
  • News & Events
  • Nous contacter
  • Menu Menu
Droit social

Allemagne: Un salarié allemand est-il autorisé à se rendre à un rendez-vous médical pendant ses horaires de travail ?

Ulrich Martin DEA / DESE
Rechtsanwalt
martin@rechtsanwalt.fr
+33 (0) 3 88 45 65 45
Jörg Luft
Rechtsanwalt
luft@rechtsanwalt.fr
+49 (0) 7221 30 23 70

Par principe, les salariés en Allemagne doivent éviter autant que possible de s’absenter de leur lieu de travail pour se rendre chez le médecin et privilégier les heures de consultation en dehors des heures de travail dès lors qu’aucun motif médical ne justifie une consultation immédiate. Toutefois, si le médecin n’a ni la possibilité ni la volonté de fixer un rendez-vous aux horaires demandés par le salarié, le fait pour ce dernier de s’absenter de son lieu de travail pour se rendre à une consultation médicale ne constitue pas un manquement fautif de sa part. 

Selon un récent jugement rendu par le tribunal régional du travail de Basse-Saxe (voir : LAG Niedersachsen, 8.2.2018, 7 Sa 256/17), ne constitue également pas un manquement fautif le fait pour un salarié allemand de se rendre chez un médecin suite à une convocation pour un examen ou un traitement médical dès lors que ce médecin n’a pas voulu ou n’a pas pu fixer le rendez-vous à un horaire demandé par le salarié. 

En effet, le salarié se retrouve alors confronté à un dilemme puisque d'une part, il a l’obligation de travailler, mais que d'autre part, il n'a pas la possibilité d'obtenir un rendez-vous chez le médecin de son choix. En cas de litige, le salarié peut, le cas échéant, également faire valoir que son absence était en outre inévitable étant donné qu’il lui était impossible de se rendre à un rendez-vous médical en dehors de ses heures de travail puisque les horaires de consultation prenaient fin avant la fin de ses heures de travail. Dans le cas en l’espèce, l'employeur allemand avait dû accorder au salarié un crédit de 1,5 heures sur son compte épargne temps. 




27 août 2018
https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg 0 0 epp.content https://rechtsanwalt.fr/wp-content/uploads/2024/05/logo_header_fr_web.epp_.svg epp.content2018-08-27 18:02:002021-04-07 11:51:58Allemagne: Un salarié allemand est-il autorisé à se rendre à un rendez-vous médical pendant ses horaires de travail ?
  • Tous les sujets
  • Droit social
  • Droit des sociétés
  • Droit fiscal
  • Droit des contrats
  • Droit de la concurrence
  • Procédures collectives
  • Contentieux
  • Communiqués

© 2025 EPP Rechtsanwälte Avocats

Mentions légales | Protection des données

Mentions légales | Protection des données

Faire défiler vers le haut