Baux commerciaux en Allemagne : règles révisées en vigueur depuis janvier 2025
Chaque nouvelle année apporte son lot de modifications législatives.
En matière de baux commerciaux, c’est la nouvelle loi relative à la simplification de la bureaucratie en Allemagne (« Bürokratieentlastungsgesetz »).
Nous vous donnons ci-après un bref aperçu des principales nouveautés depuis le 1er janvier 2025.
Suppression de la forme écrite
Avant l’adoption de la nouvelle loi relative à la simplification de la bureaucratie en Allemagne, tout bail commercial d’une durée supérieure à un an devait obligatoirement revêtir la forme écrite.
Cela signifiait que tant le contrat de bail que ses avenants devaient être signés de manière manuscrite (littéralement « à l’encre ») par les deux parties concernées.
En cas de non-respect de cette exigence de forme, le contrat n'était pas considéré comme invalide, mais il était réputé être conclu pour une durée indéterminée.
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme apportée par la nouvelle loi relative à la simplification de la bureaucratie en Allemagne a supprimé cette exigence de forme écrite pour les baux commerciaux d’une durée supérieure à un an.
Désormais, il suffit de respecter la forme textuelle (« Textform ») pour que le contrat soit valablement conclu à durée déterminée (article 578 alinéa 1 du Code civil allemand).
La forme textuelle a été introduite par le législateur allemand dans le Code civil allemand il y a quelques années (article 126b du Code civil allemand). Pour le respect de la forme textuelle, il suffit qu'une déclaration lisible soit faite sur un support de données et qu'il soit possible d'identifier l'auteur de la déclaration.
Désormais, il est possible de conclure un bail commercial par courriels ou de signer électroniquement le contrat de bail, ces méthodes respectant l'exigence de la forme textuelle.
Mise à disposition du décompte des charges locatives au format numérique
Depuis le 1er janvier 2025, les bailleurs peuvent désormais fournir aux preneurs les justificatifs du décompte des charges locatives exclusivement sous forme de téléchargement électronique ou par courriel.
Ils ne sont plus tenus de remettre les justificatifs originaux en format papier, mais peuvent opter pour des copies électroniques.
Avez-vous des questions sur les règles révisées applicables aux baux commerciaux en Allemagne depuis janvier 2025 ?
Notre équipe en droit des contrats allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet : welcome@rechtsanwalt.fr
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