Droit du travail français

Notre Cabinet d’Avocats conseille les entreprises allemandes, autrichiennes et suisses ainsi que leurs filiales en France pour tous les aspects du droit du travail (individuel et collectif) et du droit de la sécurité sociale français.

Dans la pratique, le droit du travail français présente de nombreuses différences avec le droit du travail allemand, autrichien ou suisse. C’est pourquoi il est important de bénéficier, en amont, de l’assistance d’experts qualifiés afin de clarifier toutes les questions importantes relevant du droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

Notre équipe franco-allemande spécialisée en droit social met à votre disposition son expertise juridique et judiciaire dans le domaine du droit du travail ainsi que ses compétences interculturelles afin de vous apporter, en toute circonstance, les meilleures solutions.

Nos prestations en droit du travail français

  • Embauche de salariés en France
      Conseil sur les particularités des négociations salariales (impôt sur le revenu, sécurité sociale, frais professionnels, véhicule de fonction en France) au regard du droit social français
  • Conventions collectives en France
  • Contrats de travail et avenants aux contrats de travail soumis au droit français
  • Procédures de licenciement en France
      Licenciement pour motif personnel, licenciement pour motif économique
      Préparation des documents nécessaires au regard du droit français (notamment avertissement, convocation à entretien préalable à licenciement, guide-fil pour la tenue de l’entretien préalable, courrier de notification de licenciement)
  • Procédure française de rupture conventionnelle
  • Restructurations d’entreprises en France
      Evaluation des coûts et des risques au regard du droit français, optimisation des projets, préparation de la procédure avec les institutions représentatives du personnel, élaboration et négociation de plans sociaux
  • Représentation devant les juridictions françaises compétentes en matière de droit du travail (conseils de prud’hommes et cours d’appel)
      Audience de conciliation, audience de jugement, procédure de référé, procédure d’appel devant les juridictions françaises
  • Droit du travail collectif français
      Négociation d’accords d’entreprise en France
      Organisation des élections au comité social et économique (CSE) conformément aux règles du droit social français
      Mise en place d’accords de participation ou d’intéressement
  • Détachement et prêt de main d’œuvre sur le territoire français
  • Conseil et assistance dans la gestion des relations avec l’inspection du travail française
  • Traduction assermentée et non assermentée de documents français et allemands

Nous vous proposons des formations et séminaires « sur mesure » destinés à vos équipes dirigeantes et à vos responsables des ressources humaines sur tous les aspects du droit du travail et de la sécurité sociale français.

Saviez-vous qu’en France…

  • il existe plus de 500 conventions collectives étendues pouvant s’appliquer à votre entreprise en fonction de son activité ?
  • les charges sociales patronales d’un employeur français, représentant environ 42 % du salaire brut, sont en moyenne deux fois plus élevées qu’en Allemagne ?
  • l’imposition sur le revenu en France étant généralement plus faible, les niveaux de salaires bruts (base des négociations) sont souvent moins élevés qu’en Allemagne, de sorte que globalement, l’emploi d’un salarié en France n’est pas plus coûteux ?
  • les montants à accorder en remboursement des frais de repas des salariés sont plus élevés en France qu’en Allemagne tandis que le budget pour le véhicule de fonction est inférieur ?
  • le SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) français est fixé à 10,15 € bruts de l’heure (2020) ?
  • un salarié français licencié pour motif personnel ou économique ne bénéficie généralement pas d’un droit à réintégration, même si le licenciement prononcé à son encontre est déclaré abusif par le conseil de prud’hommes ?
  • depuis l’entrée en vigueur des ordonnances Macron en 2017, les indemnités de licenciement et les dommages et intérêts éventuellement dus aux salariés français sont encadrés, donc prévisibles et chiffrables ?
  • la procédure française de licenciement répond à un formalisme strict qui doit être scrupuleusement respecté ?
  • le salarié dispose d’un délai d’un an pour contester son licenciement devant la juridiction française compétente, à savoir le conseil de prud’hommes (CPH) ?
  • les CPH sont composés de quatre juges non professionnels, deux représentant les employeurs et deux représentant les salariés ?
  • la période de référence pour les congés payés s’étend, sauf si un accord d’entreprise ou de branche y déroge, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante ?
  • en 2018, les différents organes de représentation du personnel ont été remplacés par un organe unique, le Comité social et économique (CSE) ? Dans les entreprises françaises qui emploient au moins 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs, l’employeur a l’obligation de mettre en place un CSE.

Notre équipe franco-allemande en droit du travail