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Saviez-vous qu’en Allemagne…
- les tribunaux en charge des procédures collectives sont composés uniquement de juges professionnels ?
- l’administrateur judiciaire allemand (« Insolvenzverwalter ») mandate généralement un prestataire externe en charge de la revente des principaux actifs de l’entreprise allemande en difficulté ?
- la responsabilité personnelle du dirigeant d’une entreprise allemande en difficulté n’est recherchée que dans des cas exceptionnels ? Le non-respect du délai de déclaration de l’état de cessation des paiements est quant à lui passible de sanctions civiles et pénales.
- la maison mère n’est en principe pas responsable des dettes de l’entreprise allemande en état de cessation des paiements ?
- il existe une indemnité dite « indemnité d’insolvabilité » ? En effet, les salariés d’une l’entreprise allemande en état de cessation des paiements n’ayant plus perçu de rémunération avant l’ouverture de la procédure collective peuvent, dans certaines circonstances, se voir allouer une indemnité compensatrice dite « indemnité d’insolvabilité » (« Insolvenzgeld ») pour une période maximale de trois mois.
- il existe une indemnité dite « indemnité d’insolvabilité » ? En effet, les salariés d’une entreprise allemande en état de cessation des paiements n’ayant plus perçu de rémunération avant l’ouverture de la procédure collective peuvent, dans certaines circonstances, se voir allouer une indemnité compensatrice dite « indemnité d’insolvabilité » (« Insolvenzgeld ») pour une période maximale de trois mois.
- il existe une action spécifique dite « action révocatoire » ? En effet, l’administrateur judiciaire allemand peut, dans certaines circonstances, exiger rétroactivement des partenaires commerciaux de l’entreprise allemande en état de cessation des paiements le remboursement des montants facturés déjà payés par cette dernière (action révocatoire).