Entreprises en difficulté en Allemagne

Tout dirigeant en Allemagne a l’obligation de déclarer auprès des juridictions compétentes l’état de cessation des paiements ou le surendettement de l’entreprise « sans délai » (le terme équivalent en allemand étant défini dans les textes de loi), et au plus tard dans un délai de trois semaines.

Dans la pratique, le droit allemand applicable aux entreprises en difficulté se distingue des législations française, belge et suisse en la matière. C’est pourquoi il est important de se faire assister en amont afin de clarifier toutes les questions importantes relatives au droit allemand des entreprises en difficulté.

Forte de ses compétences interculturelles, notre équipe spécialisée en droit allemand des entreprises en difficulté vous conseille juridiquement aussi bien en français qu’en allemand et vous apporte des solutions concrètes et pragmatiques dans les domaines suivants.

Nos prestations en matière d’entreprises en difficulté en Allemagne

  • Accompagnement dans le cadre d’une demande d’ouverture de procédure collective en Allemagne
  • Déclaration de créances auprès de l’administrateur judiciaire allemand (« Insolvenzverwalter »)
  • Demande en revendication (clause de réserve de propriété) auprès de l’administrateur judiciaire allemand (« Insolvenzverwalter »)
  • Concertation avec l’administrateur judiciaire allemand en vue de définir la stratégie
  • Rachat et cession d’entreprises allemandes en difficulté
  • Traductions, le cas échéant assermentées, de documents rédigés en langues française ou allemande

Vos interlocuteurs en matière d’entreprises en difficulté en Allemagne

La Nouvelle : Difficultés économiques en Allemagne

Saviez-vous qu’en Allemagne…

  • les tribunaux en charge des procédures collectives sont composés uniquement de juges professionnels ?
  • l’administrateur judiciaire allemand (« Insolvenzverwalter ») mandate généralement un prestataire externe en charge de la revente des principaux actifs de l’entreprise allemande en difficulté ?
  • la responsabilité personnelle du dirigeant d’une entreprise allemande en difficulté n’est recherchée que dans des cas exceptionnels ? Le non-respect du délai de déclaration de l’état de cessation des paiements est quant à lui passible de sanctions civiles et pénales.
  • la maison mère n’est en principe pas responsable des dettes de l’entreprise allemande en état de cessation des paiements ?
  • il existe une indemnité dite « indemnité d’insolvabilité » ? En effet, les salariés d’une l’entreprise allemande en état de cessation des paiements n’ayant plus perçu de rémunération avant l’ouverture de la procédure collective peuvent, dans certaines circonstances, se voir allouer une indemnité compensatrice dite « indemnité d’insolvabilité » (« Insolvenzgeld ») pour une période maximale de trois mois.
  • il existe une indemnité dite « indemnité d’insolvabilité » ? En effet, les salariés d’une entreprise allemande en état de cessation des paiements n’ayant plus perçu de rémunération avant l’ouverture de la procédure collective peuvent, dans certaines circonstances, se voir allouer une indemnité compensatrice dite « indemnité d’insolvabilité » (« Insolvenzgeld ») pour une période maximale de trois mois.
  • il existe une action spécifique dite « action révocatoire » ? En effet, l’administrateur judiciaire allemand peut, dans certaines circonstances, exiger rétroactivement des partenaires commerciaux de l’entreprise allemande en état de cessation des paiements le remboursement des montants facturés déjà payés par cette dernière (action révocatoire).

Notre équipe franco-allemande dans le domaine des entreprises en difficulté