Litige, expertise, arbitrage en France

Les relations commerciales transfrontalières, par exemple entre la France et l’Allemagne, peuvent donner lieu à des litiges juridiques de dimension internationale.

La première question qui se pose alors est celle de la compétence, aussi bien matérielle que territoriale.

Si, en application des règles contractuelles ou internationales, le litige est porté devant une cour d’arbitrage ou une juridiction française, les parties devront suivre des règles de procédure très spécifiques.

Notre équipe franco-allemande spécialisée met à votre disposition ses compétences interculturelles et son expertise juridique et judiciaire en France dans les domaines suivants.

Nos prestations en France en matière de litiges, d’arbitrages et d’expertises :

  • Revendication de créances auprès de débiteurs français et réalisation des sûretés sur le territoire national français
  • Revendication de droits et défense contre les prétentions d’entreprises dans le cadre de procédures collectives ouvertes en France
  • Règlement à l’amiable des litiges avec un cocontractant français
      (négociations, établissement d’un accord transactionnel et suivi de sa bonne exécution)
  • Représentation devant les juridictions françaises (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, cour d’appel)
      (audience de conciliation, procédure de référé, conclusions, plaidoiries en première instance et en appel)
  • Procédures de conciliation et d’arbitrage françaises et internationales
  • Procédures d’expertise judiciaire et amiable en France
  • Traduction assermentée de documents français et allemands

Saviez-vous qu’en France…

  • la langue de la procédure est le français, à l’exclusion de toute autre langue ? Par conséquent, les conclusions et les pièces produites au tribunal doivent être rédigées en français. Les pièces en langue allemande doivent être traduites en français, le cas échéant par un traducteur assermenté. Dans le cas contraire, un tribunal français pourra les rejeter.
  • les tribunaux de commerce, qui existent partout en France sauf en Alsace et en Moselle, sont composés de juges non professionnels (généralement des commerçants ayant de nombreuses années d’expérience) ? Cela a une influence considérable sur la manière dont est développé l’argumentaire dans les conclusions et dans le cadre des plaidoiries devant les juges.
  • contrairement à la pratique en Allemagne, il n’est pas d’usage d’entendre les témoins ? Ces derniers doivent rédiger des attestations de témoin en respectant un formalisme strict.
  • il n’existe pas de délai de forclusion pour le dépôt des conclusions en première instance ? Les procédures judiciaires en France peuvent donc être relativement longues.
  • contrairement aux exigences en Allemagne, le demandeur ne doit pas payer une avance sur frais de justice, fixée en fonction de la valeur du litige ?
  • le droit procédural ne prévoit généralement pas (ou uniquement dans des limites très strictes) le remboursement des frais à la partie gagnante ?
  • les significations et notifications ne sont pas effectuées par le tribunal mais par des huissiers de justice ?

Notre équipe franco-allemande en matière de litiges, arbitrages et expertises :