Litige, recouvrement, arbitrage et expertise en Allemagne

Les relations commerciales transfrontalières, par exemple entre la France et l’Allemagne, peuvent donner lieu à des litiges juridiques de dimension internationale.

La première question qui se pose alors est celle de la compétence, aussi bien matérielle que territoriale.

Si, en application des règles contractuelles ou internationales, le litige est porté devant une cour d’arbitrage ou une juridiction allemande, les parties devront suivre des règles de procédure très spécifiques.

Notre équipe franco-allemande spécialisée met à votre disposition ses compétences interculturelles et son expertise juridique et judiciaire en Allemagne dans les domaines suivants.

Nos prestations en matière de litiges, recouvrements de créances, arbitrages et expertises en Allemagne

  • Revendication de créances auprès de débiteurs allemands et réalisation des sûretés sur le territoire national allemand
  • Revendication de droits et défense contre les prétentions d’entreprises dans le cadre de procédures collectives ouvertes en Allemagne
  • Règlement amiable des litiges en Allemagne
      (négociations, établissement d’un accord transactionnel et suivi de sa bonne exécution)
  • Représentation dans le cadre de procédures relevant du droit des affaires en Allemagne (Amtsgericht, Landgericht, Oberlandesgericht)
      (audience de conciliation, procédure de référé, conclusions, plaidoiries en première instance et en appel)
  • Procédures de conciliation et d’arbitrage allemandes et internationales
  • Procédures d’expertise judiciaire et amiable en Allemagne
  • Traduction assermentée de documents français et allemands

Vos interlocuteurs pour l’Allemagne en matière de litiges, recouvrements de créances, arbitrages et expertises

Saviez-vous qu’en Allemagne…

  • il n’existe pas de tribunaux de commerce ? Les litiges commerciaux relèvent de la compétence de chambres spécifiques dédiées aux affaires commerciales, comme cela est le cas à titre dérogatoire en Alsace-Moselle en France. Ces chambres sont composées de juges professionnels.
  • les témoins sont généralement entendus, ce qui n’est pas le cas en France ?
  • les conclusions déposées au tribunal doivent être rédigées en langue allemande ? Le cas échéant, le tribunal peut ordonner que les pièces en langue française soient traduites en allemand par un traducteur assermenté.
  • le demandeur doit payer une avance sur frais de justice avant l’ouverture de la procédure, contrairement à la pratique en France ? Le montant de cette avance est fixée en fonction de la valeur du litige.
  • le droit procédural prévoit généralement le remboursement des frais à la partie gagnante ?
  • les actes ne sont pas signifiés par un huissier de justice mais par le tribunal ?

Notre équipe franco-allemande en matière de litiges, recouvrements de créances, arbitrages et expertises

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