Recouvrement de créances en France

Au titre de vos relations commerciales transfrontalières (notamment avec la France), il peut vous arriver de détenir des créances impayées à l’encontre d’un client français. Votre débiteur peut être réticent à s’acquitter de ses dettes, accuser un retard de paiement ou purement et simplement refuser de payer les sommes qu’il vous doit.

Outre la question de la naissance de votre créance, de son exigibilité et de la possibilité de prouver son existence et son montant, il convient également de prendre en considération le délai de prescription et le statut du débiteur (consommateur, entreprise).

Si aucun règlement amiable n’aboutit, vous pouvez envisager d’entamer une procédure devant les juridictions françaises lorsque celles-ci sont compétentes. Cependant, avant toute action, un examen des preuves dont vous disposez et des perspectives de succès d’une telle procédure s’impose. De même, il importe pour vous de savoir si, au vu des frais que vous aurez à engager dans le cadre d’une action en justice en France, une telle démarche est économiquement rentable ou pas.

Notre équipe franco-allemande spécialisée dans le recouvrement des créances en France met à votre disposition ses compétences interculturelles et vous apporte un soutien pratique dans les domaines suivants.

Nos prestations dans le domaine du recouvrement de créances en France

  • Vérification et confirmation de l’identité et de l’existence de votre débiteur français
  • Recouvrement extrajudiciaire des créances envers des débiteurs français (consommateurs, entreprises), rédaction de courrier officiel de mise en demeure de payer en français
  • Négociation avec les débiteurs français et leur conseil
  • Conclusion et suivi d’accords de paiement échelonné en France
  • Procédures judiciaires de recouvrement de créances devant les juridictions françaises (procédure d’injonction de payer, action en recouvrement de créances, procédure européenne d’injonction de payer, référé)
  • Exécution de titres judiciaires à l’encontre de vos débiteurs français
  • Réalisation de sûretés sur le territoire français
  • Mandat à un huissier de justice français et supervision de l’exécution en France
  • Traduction, le cas échéant assermentée, de documents français et allemands

Saviez-vous qu’en France…

  • depuis 2008, aucun délai de paiement ne peut en principe dépasser 60 jours à compter de sa date de facturation ?
  • les intérêts légaux prévus par le droit français en cas de retard de paiement sont biens moins élevés qu’en Allemagne ?
  • en règle générale, les frais engagés dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire de recouvrement de créances française ne peuvent pas être réclamés au débiteur ?
  • contrairement à l’Allemagne, le demandeur à une action en justice française n’a aucune avance à verser sur les frais de justice en fonction de la valeur en litige ?
  • le droit procédural français ne prévoit pas le remboursement des frais à la partie gagnante, ou uniquement à concurrence d’un montant minime ?
  • les huissiers de justice français facturent non seulement des honoraires d’intervention, mais également des honoraires de résultat dès lors qu’ils réussissent à déclencher un règlement des dettes par le débiteur ?

Notre équipe franco-allemande dans le domaine du recouvrement de créances

Rechtsanwalt
Avocat
Assistante
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