Allemagne : Adoption de nouvelles règles en droit des sociétés anonymes
La nouvelle réglementation doit permettre à l’avenir aux entreprises allemandes de renforcer leurs capitaux propres et ainsi de les rendre plus résistantes face aux crises. En outre, elle devrait renforcer la transparence en matière d’actionnariat des sociétés anonymes allemandes non cotées en bourse. Le Bundestag a décidé le 12.11.2015 l’adoption de règles allant en ce sens.
Le projet de loi en question prévoit, entre autres, une refonte des règles s’appliquant à l’enregistrement des actionnaires de sociétés anonymes allemandes non cotées en bourse afin de mieux connaître leur identité et de faciliter la lutte contre le blanchiment d’argent.
En outre, il est prévu que les actions de préférence, sans droit de vote, puissent être comptabilisées comme des fonds propres. En effet, par une action de préférence, l’entreprise garantit à l’actionnaire un dividende particulièrement fiable en contrepartie du renoncement au droit de vote lors de l’assemblée générale, ce qui empêche que ces titres soient reconnus comme faisant partie des fonds propres de la société. A l’avenir, cela doit être rendu possible par un changement des caractéristiques des actions de préférence.
De plus, la nouvelle réglementation donne aux sociétés la possibilité de convertir leurs dettes obligataires en parts sociales. Actuellement, ce droit est réservé uniquement aux créanciers.
