Allemagne : La démission sans justes motifs d’un organe de direction (gérant/président directeur général) d’une société allemande
En Allemagne, la démission d’un gérant d’une SARL (GmbH) de droit allemand ou d’un président directeur général d’une SA de droit allemand (AG) n’exige pas l’existence d’un juste motif pour être valable. La démission est possible à tout moment, sauf si elle intervient à un moment inopportun. Dans ce cas elle est abusive.
Quelles sont les particularités d’une démission d’un gérant d’une SARL allemande ?
La jurisprudence allemande soumet la démission d’un associé-gérant unique d’une SARL allemande à des exigences particulières pour des raisons de sécurité juridique en raison de l’identité de la personne du gérant et de celle de l’assemblée des associés ; tout comme dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, la société a besoin de disposer d’un organe ayant pouvoir de représenter la société et d’agir pour son compte. Il y a alors démission abusive lorsque le gérant unique, qui est en même temps associé unique, démissionne de ses fonctions sans désigner un successeur et rendant ainsi la société incapable d’agir.
La question de savoir s’il y a démission abusive lorsqu’un associé-gérant qui n’est pas associé unique, ou un gérant non associé, quitte ses fonctions, n’a jusqu’à présent pas encore été clarifiée. Au vu de la jurisprudence actuelle, on peut en douter, de sorte qu’une démission pourrait être valable également dans une situation de crise. Si les associés ne trouvent pas de nouveau gérant, la société risque d’être incapable d’agir à long terme.
Quelles sont les particularités d’une démission d’un président directeur général d’une SA allemande ?
Selon une décision récente, la démission d’un président directeur général unique est autorisée même si le conseil de surveillance ne comporte qu’un seul membre (décision la Cour d’appel de Hambourg du 27.06.2016, réf. 11 W 30/16). Cette décision est motivée par le fait que la SA allemande reste capable d’agir puisque non seulement le membre du conseil de surveillance restant mais aussi les actionnaires peuvent demander par voie judiciaire que le nombre des membres du conseil de surveillance soit complété (art. 104 loi allemande sur les sociétés anonymes – AktG) ; par la suite le Conseil de surveillance pourra nommer un nouveau président directeur général.
À quels points les gérants et présidents directeurs généraux devraient-ils être attentifs lors de la conclusion de leur contrat de mandat en Allemagne ?
Indépendamment du principe de la libre démission, les gérants et présidents directeurs généraux allemands devraient noter que la démission sans juste motif pourrait constituer une violation de leur contrat de mandat et des obligations leur incombant dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions en tant qu’organe de la société et ainsi donner lieu à une demande d’indemnisation de la part de la société.
