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Droit social

Allemagne : Le Bundestag adopte une loi instituant un quota de femmes dans les entreprises

Ulrich Martin DEA / DESE
Rechtsanwalt
martin@rechtsanwalt.fr
+33 (0) 3 88 45 65 45

A partir de 2016, les conseils de surveillance de grandes entreprises allemandes doivent accueillir en leur sein au moins 30 % de femmes. Le Bundestag (parlement allemand) a adopté avec une large majorité le projet de loi présenté par le gouvernement fédéral. La loi comporte également une réglementation pour les autres entreprises. Elle est destinée à favoriser un changement de culture. 

En date du 6.3.2015, le Bundestag a approuvé avec une large majorité le projet de loi relative au quota de femmes. Une bonne centaine d’entreprises cotées en bourse et soumises au régime de codécision seront, à compter de l’année prochaine, tenues de respecter un quota de femmes de 30 %. En cas d’impossibilité de pourvoir ces postes, la loi prévoit qu’ils resteront vacants. A compter de 2018, l’objectif est d’augmenter ce quota à 50 %. 3.500 entreprises allemandes supplémentaires sont dès à présent dans l’obligation de fixer au moins des objectifs contraignants pour une augmentation de la proportion des femmes dans les postes dirigeants. 

9 mars 2015
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