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Droit des sociétés

Allemagne : Le gouvernement allemand envisage de constituer un nouveau fonds de 10 milliards d’euros en faveur des startups

Ulrich Martin DEA / DESE
Rechtsanwalt
martin@rechtsanwalt.fr
+33 (0) 3 88 45 65 45

Le Ministère fédéral des finances allemand envisage de mettre en place un nouveau fonds de 10 milliards d’euros pour les créateurs de startups. Il leur offre en outre la perspective de crédits avantageux. Ce projet a été baptisé « Tech Growth Fund“. Par le passé, le Ministère fédéral de l’économie allemand avait déjà promis aux startups des subventions à hauteur d’un milliard d’euros. 

Le fonds devrait être constitué auprès de la banque publique allemande KfW-Bank (l’équivalent de la BPI en France) et être doté de 10 milliards d’euros. Une enveloppe supplémentaire de 10 milliards d’euros sera également mise à disposition : pour chaque euro reçu par les fondateurs sous forme de capital-risque, ils devront pouvoir bénéficier pour le même montant d’un prêt à des conditions avantageuses. Grâce à ce prêt, les fondateurs n’auront pas besoin d’autant de capital-risque et pourront détenir un plus grand nombre de parts sociales. Le gouvernement fédéral entend ainsi encourager la création d’entreprises en Allemagne. La mise en place effective de ce fonds dépend maintenant de la Commission européenne. Celle-ci doit en effet donner son accord dans la mesure où des taux d’intérêts subventionnés peuvent être considérés comme une aide illicite. C’est ce qu’a rapporté la presse allemande il y a quelque temps (« Welt am Sonntag » et « Der Spiegel »).

24 octobre 2016
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