Allemagne : L’échange d’informations fiscales sur les entreprises internationales de l’économie numérique

Dans le cadre du plan d’action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE, l’Allemagne a convenu avec l’Australie, la France, la Grande-Bretagne, le Japon et le Canada un vaste échange d’informations sur les différentes entreprises de l’économie numérique. Par ordonnance de référé, le Finanzgericht (tribunal du contentieux fiscal) de Cologne a désormais interdit à l’administration compétente en la matière en Allemagne, le Bundeszentralamt für Steuern (BZSt) (Office central fédéral des impôts), de communiquer ou de demander de telles informations.  

Afin de clarifier les causes légales de la faible charge fiscale effective de certaines entreprises multinationales, le plan d’action susmentionné prévoit l’échange d’informations sur les structures et modèles d’entreprise, sans anonymisation des données et indépendamment de la taxation concrète de chacune des entreprises. Les informations sont destinées à favoriser l’introduction de règles anti-abus dans les conventions de double imposition éventuellement à renégocier et dans le droit international. 

Le Finanzgericht de Cologne a interdit, par voie de référé, au BZSt, l’administration compétente en la matière en Allemagne, de communiquer ou de demander de telles informations (ordonnance du 07.09.2015, 2 V 1375/15). Le tribunal considère que l’échange d’informations convenu par ce groupe de 6 Etats viole le secret fiscal en vigueur en Allemagne (art. 30 du Livre des procédures fiscales allemand (Abgabenordnung – AO) et qu’il est, de ce fait, irrecevable. 

(Communiqué de presse du Finanzgericht de Cologne du 02.10.2015)