Allemagne : Les primes aux salariés allemands peuvent être contrôlées et rectifiées par les tribunaux
En Allemagne, la prime constitue une part importante des revenus de nombreux salariés mais son calcul n’est souvent pas chose aisée. Le droit allemand reconnaît les clauses d’un contrat de travail prévoyant le versement de primes à fixer par l’employeur en toute équité. Cependant, leur mise en application peut donner lieu à vérification par les tribunaux. Si la décision d’un employeur de ne pas verser de prime à son salarié allemand n’est pas légitime ou suffisamment justifiée, les juges ont la faculté de fixer eux-mêmes le montant de la prime à verser.
Dès lors que l’employeur se réserve le droit, dans le contrat de travail conclu avec un salarié allemand, de fixer le montant d’une prime en toute équité (« nach billigem Ermessen »), cette décision peut être contrôlée par les tribunaux. L’employeur ne peut refuser, sans motif légitime, de verser une prime garantie par contrat. Vis-à-vis du salarié, il doit motiver de manière suffisante sa décision quant au montant versé ou au non-versement de la prime. Ainsi en a décidé la Cour fédérale du travail dans un arrêt rendu à l’été 2016 (voir BAG, jugement du 3. 8. 2016, 10 AZR 710/14).
Dans le litige ainsi tranché, un salarié allemand avait assigné son employeur suite au non-versement d’une prime contractuellement garantie mais dont le montant n’était pas précisé. Ce salarié, qui occupait les fonctions de Directeur général, n’avait reçu de l’entreprise aucune prime pour une année alors que d’autres salariés avait, au titre du même exercice, touché des sommes situées pour la plupart entre 25 et 50 % des versements dont ils avaient bénéficié l’année précédente.
Après que ce salarié a été débouté par le tribunal supérieur du travail (LAG), la Cour fédérale du travail (BAG), saisie à son tour de l’affaire, a considéré que, dans le cas d’espèce où une prime qui devait être versée en toute équité n’avait pas du tout été accordée, l’arrêt avait été rendu à tort par le LAG et elle a jugé que les magistrats pouvaient tout à fait, sous certaines conditions, fixer par jugement le montant d’une prime dont le montant n’était pas précisé.
Selon la Cour fédérale du travail, les juges peuvent fixer le montant de la prime sur la base des éléments qui leur sont communiqués, tels que
- le montant de la prime versée au titre des années précédentes,
- les données économiques de l’entreprise,
- le résultat d’une évaluation des performances.
Le seul cas de figure où le montant de la prime ne peut pas être fixé par les juges est celui où tous les éléments d’information nécessaires font défaut. Ainsi, au cas d’espèce, le tribunal supérieur du travail a été appelé à statuer de nouveau et à fixer, sur la base des prescriptions de la Cour fédérale du travail, le montant précis de la prime à verser au salarié.
