Allemagne: Salaire minimum allemand: Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du salaire minimum?

Il existe en Allemagne depuis 2015, un salaire minimum légal général. Il s’élève depuis 2017 à 8,84 euros brut de l’heure. Tous les deux ans, une commission réévalue son niveau. En Allemagne, le salaire minimum légal s’applique en principe à tous les salariés à partir de 18 ans. Le respect des dispositions de la loi sur le salaire minimum est contrôlé par la douane allemande. 

Le manquement par l’employeur allemand à son obligation de verser le salaire minimum est une infraction de nature administrative sanctionnée par une amende (article 36 de la loi allemande relative aux infractions administratives OWiG). Le montant de cette amende est fixé au cas par cas suivant l’avantage économique qu’il en retire, le niveau de gravité de l’infraction et la situation économique en cause. L’amende peut aller jusqu’à 500 000 euros ou, en cas d’enregistrement inexact du temps de travail, jusqu’à 30 000 euros. En cas de manquement à des dispositions pénales, une procédure pénale est engagée. 

Certains employeurs allemands tentent parfois de contourner le salaire minimum en ne comptant pas comme du temps de travail le temps passé à certaines tâches, comme les temps de préparation. C’est pourquoi des feuilles de présence non concordantes éveillent les soupçons de l’administration des douanes. Il est cependant possible de fournir ultérieurement les documents manquants. 

Entre le 1er janvier et le 30 novembre 2017, le Service de contrôle financier du travail non déclaré, rattaché aux douanes, a engagé plus de 5 000 procédures d’infraction pour manquement à la loi sur le salaire minimum. 

Source : gouvernement allemand, communiqué du 21/12/2017