Allemagne : Vote au sein de l’assemblée générale des associés d’une GmbH (Sarl de droit allemand) – Droits du président de séance
Si les associés d’une GmbH, réunis en assemblée, désignent un président de séance « ad hoc » et si ses attributions ne sont pas précisées dans les statuts, le président ne dispose de la faculté de constater les résolutions prises par les associés et la validité des droits de vote ainsi exercés que si cette faculté lui a été accordée par les associés, du moins tacitement.
La question de savoir quand exactement le président de séance, lors de l’assemblée des associés d’une GmbH, dispose du droit de vérifier la validité des votes exprimés et de constater les résolutions prises se règle au cas par cas dès lors que les statuts ne prévoient pas de dispositions à cet égard. Les statuts peuvent p. ex. stipuler qu’il est nécessaire de nommer un président de séance et désigner la personne chargée d’assurer la présidence de l’assemblée des associés. Si, toutefois, le président de séance ainsi désigné outrepasse ses compétences et, par exemple, valide intentionnellement un faux résultat concernant les résolutions prises, il est encore possible de contester ces résolutions par voie judiciaire. Si le rôle du président de séance n’est pas défini dans les statuts, il subsiste néanmoins quelques incertitudes puisque la situation juridique n’est pas claire et que les auteurs ont des avis partagés.
Le Berliner Kammergericht (tribunal régional supérieur de Berlin) s’est prononcé fin 2015 sur cette question, dans un arrêt devenu entre-temps définitif (KG Berlin du 12.10.2015, 22 W 74/15). Si cet arrêt n’a pas dissipé toutes les incertitudes, il s’en dégage cependant une tendance sans équivoque.
En effet, aux termes de cet arrêt, seules reviennent au président de l’assemblée des associés d’une GmbH les compétences et fonctions que l’assemblée lui attribue expressément ou du moins tacitement.
Si l’on suit la décision du tribunal, il conviendrait, dans certains cas, selon la nature des résolutions à prendre par l’assemblée et la « conscience » que les associés en ont, de décider si les résolutions prises deviendront définitives après expiration d’un délai de contestation donné ou si elles pourront encore être valablement attaquées au-delà de son terme.
En effet, le tribunal a jugé qu’il était indispensable que les associés aient conscience, outre de l’organisation du déroulé de l’assemblée et de l’exercice du pouvoir de police par le président de séance, des conséquences importantes de la vérification par le président de la validité des votes exprimés, suivie de la constatation des résolutions. L’importance toute particulière que revêt la fonction de président de séance découle de son rôle de scrutateur, c’est-à-dire du fait qu’il décompte lui aussi - ou pas - les voix exprimées lors du scrutin. Toute résolution constatée par le président de séance lors d’une assemblée des associés d’une GmbH est a priori valable et ne peut être attaquée que par une action en annulation. Si les associés concernés n’entament pas une telle action dans le délai habituel d’un mois, la résolution en question devient définitive et elle ne peut donc plus être attaquée.
De l’avis du Kammergericht de Berlin, on ne peut généralement partir du principe que les associés ont « conscience » de cette conséquence. Les associés d’une GmbH qui approuvent le choix du président de séance ne pensent généralement pas lui octroyer par là le pouvoir de constater des résolutions controversées. Ainsi, si le président de séance doit disposer de ce pouvoir, il doit en être fait mention dans les statuts de la GmbH ou il doit être pris une décision expresse en ce sens, au cas pas cas.