Associés d'une GmbH (SARL de droit allemand) : délégation de pouvoirs au profit de représentants en Allemagne
Les associés d'une GmbH doivent ou souhaitent souvent se faire représenter lors de l'accomplissement d'actes juridiques en Allemagne, notamment lors des assemblées générales, lors de l'authentification notariale des statuts ou lors de la cession de parts sociales par exemple. En Allemagne, les procurations des associés d'une GmbH doivent souvent, mais pas toujours, être certifiées par un notaire.
Les associés d'une GmbH ne parviennent pas toujours à se réunir pour adopter leurs résolutions. Ils peuvent toutefois se faire représenter par un mandataire lors de cette prise de décision. Sauf disposition contraire des statuts, une procuration donnée par e-mail ou par fax est en principe suffisante. Toutefois, pour certains actes relevant du droit des sociétés, les procurations doivent être authentifiées par un notaire. Cela concerne par exemple les procurations pour la constitution d'une GmbH ou pour la reprise de parts sociales lors d'une augmentation de capital.
L'authentification notariale signifie qu'un notaire doit attester que le mandant a bien apposé sa signature en sa présence. Si cette certification fait défaut ou si elle est erronée, le tribunal en charge du registre du commerce et des sociétés peut refuser la procuration. L'acte en question ne serait alors pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et ne serait donc pas valable.
L'authentification d'une procuration donnée à un représentant en Allemagne peut également être effectuée en France par un notaire français. Cela ne nécessite pas d'apostille. Dans ce contexte, il est important de veiller à ce que la signature soit faite en présence du notaire et que celui-ci appose bien son sceau officiel sur le document de procuration en question. À défaut, certains greffes allemands peuvent rejeter la procuration comportant une telle authentification faite en France.
Dans une affaire récemment jugée par le tribunal régional supérieur de Brême, le tribunal en charge du registre du commerce et des sociétés avait refusé une procuration certifiée à l'étranger pour la constitution d'une GmbH au motif que la mention de certification du notaire étranger n’indiquait que le nom du mandant. Le tribunal a jugé que cette seule mention ne suffisait pas : une authentification devait contenir, outre le nom, d'autres indications permettant d'identifier l'individu, et notamment au minimum la date de naissance et le domicile du mandant (OLG Bremen, 14.12.2021 - 2 W 31/21 - NZG 2022, 272). Concrètement, le tribunal allemand a déclaré à ce sujet : « Dans le cadre de la vérification de la constitution régulière de la GmbH, le tribunal en charge du registre du commerce et des sociétés peut exiger que la mention d'authentification notariale d'une procuration pour la signature des statuts indique le mandant déclarant d'une manière suffisamment individualisée pour que le tribunal en charge du registre du commerce et des sociétés puisse constater avec suffisamment de certitude qu’il s’agit bien de l'associé représenté qui a donné ladite procuration et non une personne portant le même nom. »
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute information complémentaire à ce sujet.
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