Bilan et Commissaires aux comptes : Nouveaux seuils pour les entreprises en Allemagne
Afin de se conformer aux prescriptions du droit européen, les chiffres clés déterminant la catégorie dans laquelle se situe une entreprise (petite, moyenne ou grande) ont été modifiés dans le code du commerce allemand. La nouvelle réglementation s'applique rétroactivement à partir de 2023.
Le classement d'une entreprise dans une certaine catégorie de taille est important, car il détermine entre autres le volume des comptes annuels, si la société est soumise à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) et de quelle manière les comptes annuels doivent être publiés.
Les seuils actualisés en Allemagne sont les suivants :
Nécessité de nommer un Commissaire aux comptes (seuils)
| Seuils | De nombreuses PME ne sont pas obligées de nommer un CAC Une telle obligation existe uniquement si deux des trois seuils suivants sont dépassés : o Total du bilan : 7.500.000 € o Chiffre d’affaires: 15.000.000 € o 50 salariés en moyenne sur l’année |
| Durée du mandat | Peut être changé annuellement – Pas de nomination pour 6 ans ! |
Bilan - seuils et délais : établissement, approbation et publication
| Petite GmbH (« Kleine GmbH ») | GmbH de taille moyenne (« Mittelgrosse GmbH ») | Grande GmbH (« Grosse GmbH ») | |
| SEUILS (2 sur 3) Total du bilan: CA: Salariés: (en moyenne sur l’année) | 450 k à 7.499 k € 900 k à 14.999 k € 10 à 49 | 7.500 k à 24.999 k € 15.000 k à 49.999 k € 50 à 249 | A partir de 25.000 k € 50.000 k € 250 |
| Établissement | 6 mois* | 3 mois* | 3 mois* |
| Approbation | 11 mois* | 8 mois* | 8 mois* |
| Publication | 12 mois* | 12 mois* | 12 mois* |
*maximum après la fin de l’exercice concerné
Notre équipe en droit des sociétés allemand reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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