Comité d’entreprise en Allemagne : Connexion internet et ligne téléphonique dans l’entreprise

En principe, le comité d’entreprise d’une société en Allemagne peut exiger que l’employeur mette à sa disposition un accès internet et des adresses électroniques. Aux termes d’un récent arrêt du Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, en abrégé « BAG »), l’employeur n’est toutefois tenu ni à mettre à disposition du comité d’entreprise un accès internet distinct de son réseau d’entreprise, ni à ouvrir pour ce dernier une ligne indépendante de son standard téléphonique. 

Selon les dispositions de la loi allemande sur l’organisation interne des entreprises (Betriebsverfassungsgesetz), l’employeur est tenu de mettre à la disposition du comité d’entreprise, en quantité suffisante, des moyens techniques d’information et de communication. 

Le comité d’entreprise peut, dès lors que cela n’est pas contraire aux intérêts légitimes de l’employeur, exiger de ce dernier la création d’un accès internet et d’adresses électroniques dédiées au comité, sans devoir justifier de leur nécessité en vue de l’exécution de missions concrètes. L’employeur peut honorer ces droits en mettant à la disposition du comité d’entreprise une ligne téléphonique intégrée dans le système d’information et de communication de l’entreprise ainsi qu’une connexion internet et une messagerie électronique via un réseau unique utilisé pour l’ensemble des postes de l’entreprise. 

Le comité d’entreprise n’est pas fondé à considérer comme nécessaire la mise à disposition à son profit d’une ligne téléphonique et d’un accès internet séparés, sur l’unique fondement d’un risque abstrait d’utilisation abusive par l’employeur de ses moyens techniques de contrôle (voir arrêt de la Cour fédérale du travail, BAG, Beschluss vom 20. April 2016 - 7 ABR 50/14).