Commerce B2B en Allemagne : Réclamations pour vices entre commerçants

Si le vendeur et l’acheteur ont tous les deux le statut de commerçant et si l’opération réalisée constitue, selon le droit allemand, une vente commerciale, l’acheteur est tenu d’inspecter la marchandise livrée dès sa réception et d’aviser sans délai le vendeur en cas de vices. Ces exigences en matière d’inspection se trouvent notamment renforcées si un vice est susceptible de causer d’importants dommages consécutifs ou si l’acheteur avait des raisons de se méfier. 

Les vices pouvant seulement être constatés postérieurement à la livraison, que l’on appelle « vices cachés », doivent, selon le droit commercial allemand, donner lieu à réclamation immédiatement après leur découverte par le commerçant ayant acheté la marchandise.

Selon une décision rendue à l’été 2016 par le Tribunal régional supérieur (OLG) de Karlsruhe (décision en date du 19.07.2016, réf. 12 U 31/16), cette obligation de déclaration vaut en principe également en cas de Livraison Directe Fournisseur (ou « drop shipping »), c’est-à-dire lorsque le fabricant livre la marchandise non pas à l’acheteur mais directement au client final de ce dernier. 

Dans ce cas, la réclamation doit remonter toute la chaîne commerciale. Cela signifie que le client final doit aviser le vendeur, en tant qu’intermédiaire de la vente, et que celui-ci doit à son tour aviser le fabricant de l’existence du vice. Une réclamation directe auprès du fabricant, sans en aviser au préalable le vendeur, n’est pas suffisante.    

En droit allemand, les opérations entre commerçants sont soumises à un délai de réclamation de seulement 1 à 2 jours suivant la constatation du vice. Si l’acheteur ne respecte pas ce délai, il est réputé avoir accepté la marchandise et perd tout droit au titre de l’existence d’un vice. Cela vaut également dans le cadre d’une Livraison Directe Fournisseur. Il est donc tout à fait indispensable pour l’acheteur d’inspecter immédiatement et en bonne et due forme les marchandises qui lui sont livrées mais également de procéder à une véritable gestion des vices constatés. Pour diminuer en pratique les exigences très strictes imposées par la loi, il peut être opportun de convenir contractuellement, au cas par cas, de dispositions divergentes en matière d’obligation d’inspection et de réclamation pour vices.   

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