Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée sans motif objectif en Allemagne : pas d’interdiction de réembauche d’un ancien salarié après une période de 22 ans
Aux termes d’une nouvelle décision de la Cour fédérale du travail, l’interdiction faite à tout employeur allemand de réembaucher un ancien salarié dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée sans motif objectif ne s’applique pas si l’activité précédemment exercée pour son compte a pris fin 22 ans auparavant.
En droit du travail allemand, les contrats de travail peuvent être limités dans le temps jusqu'à deux ans sans qu'il soit nécessaire de justifier le recours au contrat à durée déterminée. Une telle limitation de la durée d'un contrat de travail sans avoir à justifier d’un motif n'est toutefois possible que s'il n’existait pas déjà auparavant de relation de travail à durée déterminée ou indéterminée avec le même employeur. En janvier 2019, en modifiant fondamentalement sa jurisprudence concernant les conditions d’existence d'un précédent emploi au service d’un même employeur, la Cour fédérale du travail avait jugé que la limitation de la durée d'un contrat de travail sans motif objectif n’était pas admissible si une relation de travail d'environ un an et demi avait déjà existé entre le salarié allemand et l'employeur huit ans auparavant, pour des fonctions comparables.
Par sa nouvelle décision, la Cour fédérale du travail a clarifié la situation en statuant sur l’embauche par un employeur allemand d’un salarié ayant déjà travaillé à son service de nombreuses années auparavant (22 précisément au cas d’espèce). Dans ce cas en effet, selon la Cour, il est juridiquement tout à fait possible de conclure, sans indication de motif, un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale de deux ans (voir BAG, 21.8.2019 - 7 AZR 452/17, communiqué de presse du BAG n° 29/19 en date du 21.8.2019).
Ce faisant, la Cour fédérale du travail précise la décision de la Cour fédérale administrative datant de 2018, selon laquelle l’interdiction faite à tout employeur allemand de conclure un contrat de travail à durée déterminée avec un ancien salarié peut ne pas être justifiée aux yeux de l’employeur, notamment si les fonctions précédemment exercées par le salarié au sein de son entreprise remontent à une très longue période (voir la décision de la Cour fédérale administrative : BVerfG, 6.6.2018 - 1 BvL 7/14, 1 BvR 1375/14, MDR 2018, 11).
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