Création d'une GmbH en Allemagne : les créations de GmbH bientôt possibles en ligne ?
La création d'une société à responsabilité limitée en Allemagne (dite « Gesellschaft mit beschränkter Haftung », « GmbH ») requiert l’authentification de l’acte de constitution et des statuts par un notaire allemand. De plus, la signature du gérant sur la demande d’inscription de la GmbH au registre du commerce allemand doit être certifiée par un notaire, étant précisé qu’une certification de la signature par un notaire français ou belge est également possible.
Visant à promouvoir l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés, la directive européenne (2019/1151/UE du 20.06.2019) a obligé le législateur allemand à mettre en place, en droit commercial et en droit des sociétés, des canaux de communication numériques sécurisés et adaptés pour les actes notariés et les demandes d'enregistrement aux registres.
En effet, de nombreuses formalités du droit des sociétés restent encore à ce jour impossibles par voie numérique en Allemagne. Ainsi, si la pandémie du coronavirus a certes banalisé la communication par vidéoconférence dans le monde des affaires, il reste, à titre d’exemple, impossible de procéder à des authentifications par voie de vidéoconférence. En conséquence, les parties à l’acte ou leurs représentants, doivent être physiquement présents chez le notaire lors de l'authentification. Le notaire allemand a, à ce jour, uniquement la possibilité de soumettre les actes authentiques établis par voie électronique au registre du commerce allemand compétent.
Le gouvernement fédéral allemand vient d’élaborer un projet de loi visant à transposer la directive européenne susvisée.
Ce projet prévoit notamment la possibilité à l’avenir, a minima pour les créations de GmbH par apport en numéraire, de procéder à des créations de GmbH en ligne. Dans cette hypothèse, le capital social devra être versé en espèces sur le compte de la société précédemment constituée. Cette possibilité de création en ligne reste cependant exclue pour les créations de GmbH par apport en nature.
Le projet de loi prévoit également que la certification notariée de la signature du demandeur, requise lors de demandes d’inscription au registre, puisse être faite en ligne à l'avenir, évitant ainsi que le demandeur ne soit obligé de se présenter en personne chez le notaire allemand.
Le gouvernement fédéral prévoit pour ce faire d'introduire la possibilité de certifier et d’authentifier par le biais de la vidéo. A cette fin, la Chambre fédérale des notaires doit créer un nouveau "système de communication vidéo sécurisé, inviolable et fiable" à l'usage des notaires. Afin de garantir une identification formelle des parties, il est notamment prévu que les photographies d’identité puissent être lues à partir de la puce de la carte d'identité ou du passeport. Les signatures devront quant à elle pouvoir être effectuées au moyen d'une signature électronique qualifiée.
Reste à savoir si la mise en place technique sera possible dans les faits. La réponse à cette question risque de n’être apportée qu’au cours des prochaines années.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question à ce sujet.
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