Création d’une SARL de droit allemand (GmbH) : Gérant d’une GmbH – Commission d’une infraction à l’étranger

Avant l’inscription d’une GmbH nouvellement créée au Registre du Commerce et des Sociétés le futur gérant doit confirmer qu’il n’a pas commis d’infraction en Allemagne ou à l’étranger. Cette déclaration ressemble à la déclaration de non-condamnation existante en France. Les contraventions commises à l’étranger n’empêchent toutefois pas l’inscription en tant que gérant au Registre du Commerce et des Sociétés. 

Dans un cas récent, l’inscription en tant que gérant a été refusée à un futur gérant d’une GmbH dans la mesure où il avait commis une contravention à l’étranger. Le Registergericht (tribunal allemand en charge de la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés) considérait que cela suffisait pour justifier le refus de l’inscription. 

L’Oberlandesgericht Munich (Cour d’appel allemande) a rejeté cette décision du Registergericht et a décidé que le gérant concerné devait être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (Cour d’appel Munich, 18.06.2014, 31 Wx 250/14). La déclaration signée dans le cadre de l’inscription ne concernait pas les contraventions commises à l’étranger. 

Une autre interprétation n’était pas conforme à la loi. Le législateur allemand n’avait expressément pas entendu inclure des faits qui ne sont qualifiés à l’étranger que comme contravention. 

Un refus ne pourrait être émis que si une condamnation avait été prononcée en raison d’infractions commises en Allemagne ou à l’étranger.