Crise du coronavirus en Allemagne : l'employeur peut-il réduire les congés des salariés en raison de l'activité partielle ?
Depuis le début de la crise du coronavirus il y a un an et demi, les entreprises allemandes ont massivement eu recours à l'activité partielle. Cependant, de nombreux employeurs et salariés ne savent pas si cette situation peut justifier une réduction des congés payés des salariés. Cette question de la réduction congés en cas d'activité partielle fait l’objet de plus en plus de recours devant les tribunaux allemands.
Pour y répondre, il convient en premier lieu de distinguer si le salarié concerné a été entièrement dispensé de travailler ou s'il a continué à travailler à temps partiel.
Dans le cas d'une activité partielle dite « zéro » (le salarié est entièrement dispensé de ses obligations professionnelles), le tribunal régional supérieur du travail de Düsseldorf a jugé en appel que les congés annuels doivent être réduits pour les périodes d'inactivité (référence du jugement : LAG Düsseldorf, 12.3.2021, 6 Sa 824/20, NZA-RR 2021, 329). Le tribunal supérieur du travail de Düsseldorf s'est notamment appuyé sur la jurisprudence de la Cour fédérale du travail allemande concernant la réduction des congés pour les salariés qui prennent des congés spéciaux non rémunérés et pour les salariés en retraite partielle. Dans les deux cas, la Cour fédérale du travail estime que la suspension de l'obligation de travail justifie une réduction des congés. À ce jour, la Cour fédérale du travail ne s'est toutefois pas encore prononcée sur l'applicabilité de cette jurisprudence aux cas d'activité partielle « zéro ». Le jugement rendu par le tribunal supérieur du travail de Düsseldorf est actuellement examiné par la Cour fédérale du travail.
Dans le cas d'une activité partielle où le salarié travaille à horaires réduits, le tribunal du travail d'Osnabrück a jugé que l'employeur n'a pas le droit de réduire les congés des salariés concernés (référence : ArbG Osnabrück, 08.06.2021, 3 Ca 108/21, communiqué de presse du 10.06.2021). Toutefois, il reste à voir si cette décision sera confirmée en appel et, le cas échéant, par la Cour fédérale du travail.
Notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire à ce sujet.
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