Crise du coronavirus en Allemagne : suspension jusqu’au 31/12/2020 pour les entreprises allemandes de l’obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective pour cause de surendettement
Au printemps 2020 déjà, l’Allemagne avait décidé de suspendre, sous certaines conditions, l’obligation pour les gérants d’entreprises en difficulté d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective. Cette solution s’appliquait à compter du 1er mars 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020. Cela valait aussi bien pour les cas de cessation des paiements que pour le surendettement.
En Allemagne, le surendettement constitue à côté de l’état de cessation des paiements un motif d’ouverture d’une procédure collective. En ce qui concerne le cas du surendettement de l’entreprise, la suspension de l’obligation d’introduire une demande en ouverture d’une procédure collective a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.
Le but poursuivi par cette mesure de prolongation est d’empêcher, ou à tout le moins de contenir, une vague de procédures collectives en Allemagne.
Lorsqu’une entreprise allemande se trouve en situation de surendettement ou qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses obligations de paiement et crédit dans un avenir proche, son gérant est en principe dans l’obligation d’introduire une demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal compétent (« Amtsgericht ») dans un délai de 3 semaines.
L’actuelle prolongation de la suspension de l’obligation d’introduire une demande d’ouverture de procédure collective jusqu’au 31 décembre 2020 exclu toutefois expressément l’état de cessation des paiements.
Concrètement, cela signifie que l’état de cessation des paiements ne bénéficie pas de cette mesure de prolongation. A compter du 1er octobre 2020, le gérant d’une entreprise allemande en état de cessation des paiements a donc de nouveau l’obligation d’introduire une demande d’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal susvisé.
Le droit allemand des entreprises en difficulté considère en principe qu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements lorsqu’elle se trouve dans l’incapacité de faire face à son passif courant (notamment les salaires, loyers, créances de fournisseurs etc.). Dans ce cas, l’obligation d’introduction d’une demande d’ouverture de procédure collective est actuellement de nouveau applicable.
En application du droit allemand des entreprises en difficulté, le surendettement est constitué lorsque l'actif de l’entreprise ne couvre plus ses dettes existantes sans toutefois que cette dernière se trouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements individuels.
La réglementation actuelle a aussi pour conséquence de réduire le risque de responsabilité des dirigeants de sociétés allemandes. En effet, cette mesure suspend en grande partie les interdictions de paiement prévues par la législation allemande relative aux entreprises en difficulté et applicables lorsque l'entreprise se trouve au bord de la faillite (c'est-à-dire lorsqu'il existe une raison suffisante pour l’ouverture d’une procédure collective). En conséquence, il est permis aux entreprises allemandes surendettées et proche de la faillite de procéder aux paiements relevant du cours normal de leurs affaires pendant la période de suspension.
Le ministère fédéral de la justice a en outre annoncé une réforme importante de la loi allemande sur les entreprises en difficulté pour l’année 2021.
Vous trouverez de plus amples informations sur le droit allemand des entreprises en difficulté en général et sur les mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus en particulier dans les deux éditions suivantes de notre magazine juridique La Nouvelle :
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