Démission du gérant d'une société à responsabilité limitée en Allemagne
En Allemagne, le gérant d'une société à responsabilité limitée (GmbH) peut en principe démissionner à tout moment sans avoir à respecter une quelconque exigence de forme ou de préavis. Il existe cependant des exceptions à ce principe.
Si le gérant démissionnaire est également l'associé unique ou majoritaire de la société et que son départ entraîne l’absence de gérant, alors la démission peut être réputée abusive et, par conséquent, nulle. Les associés d'une GmbH peuvent se protéger d'une démission inopinée en prévoyant dans les statuts de la société des exigences de forme et de préavis ou encore en assujettissant la possibilité de démissionner à l'existence d'un motif important. En tout état de cause, ces dispositions statutaires doivent être fixées avant la nomination du gérant auxquelles elles doivent s'appliquer.
La vacance de gérance peut survenir non seulement en raison d'une démission, mais aussi suite au décès ou à une maladie grave du gérant unique ou de l'ensemble des gérants. Si c'est l'associé et gérant unique d'une GmbH qui décède, la situation est aggravée par le fait que les héritiers doivent d'abord faire valoir leurs droits avant de pouvoir nommer un nouveau gérant par résolution. En l'absence de direction, la GmbH perd la capacité juridique tant qu'aucun gérant intérimaire n’a été désigné ou qu’aucun curateur de procédure n’a été nommé. La vacance de gérance entraîne également pour les associés de la GmbH un élargissement des responsabilités. Les associés représentent alors la société notamment lors de la réception de déclarations d'intention ou de documents et lors du dépôt d'une demande en ouverture d’une procédure collective. Pour éviter cela, il est conseillé aux associés de réagir et de prendre des dispositions dès qu'il apparaît que le gérant unique souhaite démissionner ou tombe gravement malade, par exemple.
Dans une affaire jugée par la Cour d'appel de Nuremberg, les deux associés-gérants d'une GmbH avaient annoncé leur démission indépendamment l'un de l'autre. Les deux démissions ayant été annoncées pendant la même période, le tribunal du registre des sociétés compétent a considéré que toutes deux devaient être prises en compte simultanément, mais qu'il existait un obstacle à l'exécution. En effet, les démissions étaient abusives car elles rendaient la société incapable d'agir. La Cour d'appel de Nuremberg a confirmé l'avis du tribunal du registre et décide que les démissions des deux gérant étaient abusives et donc nulles (référence du jugement : OLG Nürnberg, 12.5.2021 - 12 W 502/21 - DStR 2021, 12).
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