Départ à la retraite 2025 - droits et obligations des employeurs

Avocat

Contrairement au droit allemand, il n'est pas possible de convenir dans un contrat de travail de droit français que le contrat prendra fin automatiquement lorsque le salarié atteindra l’âge à partir duquel il peut bénéficier de la retraite.

Cela signifie qu'en France, le contrat de travail se poursuit même si l'âge légal de la retraite est atteint. Quand et comment prend-on sa retraite en France ? Quelles sont les modifications légales apportées par la réforme des retraites de 2023 ? Quelles règles devez-vous appliquer en tant qu'employeur ? Découvrez-le dans la news suivante.

Les modalités d’un départ à la retraite en France

Un départ à la retraite peut avoir lieu en France de deux manières :

soit à l'initiative du salarié (départ volontaire à la retraite). Cela est le cas lorsque le salarié a atteint l'âge prévu par la loi, a cotisé le nombre de trimestres requis et a cessé toute activité professionnelle.

soit à l'initiative de l'employeur (mise à la retraite) avec l'accord du salarié s'il est âgé d'au moins 67 ans ou sans l'accord du salarié s'il est âgé d'au moins 70 ans.

Après de longs mois de négociations au Parlement, le gouvernement Macron a finalement dû passer en force sa réforme des retraites, qui par une loi du 14 avril 2023 est entrée en vigueur au 1^er septembre 2023, instaurant, entre autres, un relèvement de l'âge légal de départ à la retraite.

Nous vous présentons ci-après, de manière claire et synthétique, les deux modalités de départ à la retraite en France après la réforme des retraites de 2023.

Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Depuis cette réforme française des retraites de 2023, l'âge minimum légal de départ à la retraite pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1968 est de 64 ans (62 ans auparavant). Pour les salariés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l'âge minimum légal passe progressivement de 62 à 64 ans, par tranches de 3 mois.

Le tableau suivant synthétise ces informations :

Départ à la retraite en France : exemples concrets

Un salarié né le 01/02/1961 peut prendre sa retraite à 62 ans s'il a cotisé 168 trimestres de retraite.

Un salarié né le 01/01/1965 peut partir à la retraite à 63 ans et 3 mois s'il a cotisé 172 trimestres de retraite.

Des exceptions au tableau ci-dessus s'appliquent aux salariés qui ont commencé à travailler avant l'âge de 21 ans ainsi qu’aux salariés ayant des problèmes de santé ou en situation de handicap. Ceux-ci peuvent sous certaines conditions partir plus tôt à la retraite.

Veuillez noter que dans le cadre d’un départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité légale de départ à la retraite ou à une indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Le montant de l’indemnité légale est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié :

½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté,
1 mois de salaire après 15 ans,
1,5 mois de salaire après 20 ans,
2 mois après 30 ans.

Départ à la retraite à l'initiative de l'employeur

Dès que le salarié atteint l'âge de 67 ans, il a automatiquement droit à une retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

Un employeur ne peut donc en principe mettre un salarié à la retraite que lorsque celui-ci a atteint l'âge de 67 ans.

Cependant, même lorsque ce salarié a atteint cet âge de 67 ans, l’employeur ne pourra mettre le salarié à la retraite que si ce dernier est d’accord.

Ce n'est que lorsque le salarié aura atteint l'âge de 70 ans que l'employeur peut le mettre à la retraite sans obtenir son accord préalable.

Veuillez noter que dans le cadre d’une mise à la retraite, le salarié a droit à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté et 1/3 de mois de salaire à partir de la 11^ième année d’ancienneté) ou à une indemnité conventionnelle, si elle est plus favorable.

Souhaitez-vous mettre fin au contrat de travail d’un salarié dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une mise à la retraite ? Notre équipe de droit du travail franco-allemande se tient à votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr

Cette news a été rédigée sous la direction de Priscille Lecoanet, Avocat, en partenariat avec Rachel Brauns, assistante juridique.

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