Droit des sociétés en Allemagne: Convocation des associés à l’assemblée générale d’une SARL allemande (GmbH)

Selon le droit des sociétés allemand, la convocation à une assemblée générale répond à certaines exigences quant à la forme, au délai et à son contenu. A titre d’exemple, le délai de convocation d’une assemblée ne peut être inférieur à une semaine. Il est toutefois possible de déroger à certaines exigences légales et de prévoir d’autres modalités de convocation dans les statuts de la GmbH. Toute convocation à une assemblée ne répondant pas aux exigences légales ou statutaires est nulle avec pour conséquence, le cas échéant, la nullité des résolutions prises dans ce contexte. A noter que même si l’ensemble des exigences formelles ont été respectées, le mode de convocation à une assemblée générale peut dans certains cas être qualifié d’abusif et par conséquent être entaché de nullité.

Des vices de forme lors de la convocation d'une assemblée (p. ex. un délai de convocation trop bref, une indication incomplète de l'ordre du jour ou un mauvais choix quant au lieu de tenue de l’assemblée) peuvent rendre contestables, voire nulles les résolutions adoptées par les associés d’une GmbH allemande. En raison de l'obligation mutuelle de loyauté, les associés de la société allemande se doivent, outre le fait de respecter la procédure prévue par la loi et les statuts, d’entreprendre tous les efforts raisonnables pour informer l’associé ayant un empêchement. Ainsi, les associés et les gérants des sociétés à responsabilité limitée allemandes doivent également tenir compte de la situation individuelle des associés lorsqu'ils convoquent une assemblée. Tout manquement à l’obligation de loyauté dans le cadre de la convocation d'une assemblée peut avoir pour conséquence la nullité de la convocation alors même que le formalisme a été respecté.

Ainsi, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf a eu l’occasion de juger (voir : OLG Düsseldorf, DStR 2018, 10) que la convocation à une assemblée des associés respectant les formalités requises pouvait être abusive, en vertu du droit allemand, dans les circonstances suivantes :

• Un associé entreprend un long voyage sans avoir de résidence permanente en Allemagne.
• En son absence, les autres associés décident à l'unanimité, dans le cadre d'une assemblée, notamment d’annuler les parts du demandeur, ce qui est possible en vertu du droit des sociétés allemand, et de modifier les statuts.
• La convocation à l'assemblée a été envoyée au coassocié de la GmbH par courrier à sa dernière adresse connue à l'étranger, mais ne lui est jamais parvenue.
• Les autres associés savaient qu'il était peu probable que la convocation parvienne au coassocié absent.
• Il existait par ailleurs la possibilité de joindre sans aucun problème le coassocié absent via son compte de messagerie professionnelle.