Droit des sociétés en Allemagne: Quand la responsabilité d’un associé d’une société de personnes peut-elle être engagée ?

En Allemagne, les associés d'une société en nom collectif (OHG) ou d'une société civile (GbR) ainsi que l'associé commandité d'une société en commandite (KG) sont, contrairement aux associés d’une SARL allemande (GmbH), personnellement, indéfiniment, accessoirement, directement, prioritairement et solidairement responsables de l’intégralité des dettes de la société envers ses créanciers ainsi que dans les rapports internes. Cette responsabilité subsiste encore pendant une période de 5 ans après le départ de l'associé. Par ailleurs, les nouveaux associés deviennent personnellement responsables dès leur entrée dans la société, y compris pour les dettes déjà existantes à cette date. De ce fait, en particulier les entrepreneurs étrangers désirant pénétrer le marché allemand préfèrent généralement créer une société à responsabilité limitée allemande (GmbH). 

La responsabilité personnelle des associés des sociétés de personnes allemandes est prévue par le Code de commerce allemand (art. 128 HGB - Handelsgesetzbuch). En vertu de cet article, les associés sont personnellement et solidairement responsables des dettes sociales envers les créanciers de la société. Tout accord passé entre les associés visant à faire obstacle à cette règle n’est pas opposable aux tiers. De même, les associés personnellement responsables ne peuvent pas demander aux créanciers de la société de poursuivre cette dernière en premier lieu. 

Toutefois, cette responsabilité n’est qu’accessoire par rapport à la responsabilité de la société elle-même. Aussi, toute renonciation d’un créancier au remboursement de sa créance par la société libère également les associés Ces derniers peuvent par ailleurs faire valoir les exceptions et autres moyens pouvant être invoqués par la société. 

Le fondement juridique de la dette de la société n’a à cet égard aucune importance. Ainsi, l'administration fiscale allemande peut se retourner contre un associé personnellement responsable pour obtenir le paiement de dettes fiscales de la société ou le salarié de la société peut réclamer le paiement de son salaire à cet associé 

De la même manière, le créancier d’une somme d’argent peut également poursuivre l’associé en paiement Concernant tout autre type de créance (par exemple : une créance en nature, telle qu’un service à fournir), la revendication d’un droit à l’encontre de l’associé n’est possible que sous certaines conditions. 

L’associé d'une société de personnes allemande engage-t-il sa responsabilité envers les autres associés ? 

Un associé peut également être responsable envers ses coassociés. Toutefois, cette règle ne s'applique en principe pas à une créance résultant des liens juridiques entre un associé et la société, telle que par exemple la rémunération que la société doit à un autre associé gérant en contrepartie de l’exécution de son mandat social. 

Toutefois, en cas de départ d’un associé, les coassociés sont responsables de son indemnisation ou de tout autre droit qu’il est susceptible de faire valoir, exactement comme ils le seraient à l'égard d'un tiers. 

L’associé d'une société de personnes allemande est-il responsable des opérations conclues entre la société et un coassocié ? 

Si un associé accorde par exemple un prêt à la société ou réalise avec elle une autre opération sans lien direct avec son statut d’associé (opération appelée « Drittgeschäft »), il peut en effet réclamer à ses coassociés le remboursement de sa créance, mais, s’agissant des créances pécuniaires, uniquement à hauteur du montant de sa créance minoré de sa propre participation aux pertes de la société. 

Quels exceptions ou moyens l’associé personnellement responsable d’une société de personnes allemande peut-il faire valoir à l'encontre du créancier ? 

L'associé peut invoquer les exceptions de la société même si cette dernière ne les a pas encore soulevées et même si, faute de mandat de représentation, l'associé concerné ne peut le faire lui-même au nom de la société. Dans les cas où la société peut exercer des droits tels que la résolution, la contestation ou la compensation, l'associé a le droit de refuser l'exécution. A l’inverse, toute décision judiciaire définitive rendue à l'encontre de la société est en principe également opposable à l'associé. 

L'associé d'une société de personnes allemande peut-il être tenu responsable des anciennes dettes de la société lorsqu’il la quitte ou lorsqu’il la rejoint ? 

L'associé d'une société de personnes allemande est également responsable des dettes sociales après son départ, et ce même si la société est dissoute après son départ et qu’un autre associé reprend l'activité commerciale. Toutefois, cette règle ne s'applique qu'aux dettes dites anciennes dûment justifiées avant le départ de l’associé. Sont notamment concernées les créances résultant de contrats de location, de travail ou de licence. Cette responsabilité au-delà du départ de l’associé est limitée à une période de 5 ans à compter de la date de sa sortie. 

Les nouveaux associés sont également responsables envers les tiers et les coassociés au titre des engagements dûment justifiés avant leur entrée dans la société. Peu importe s’ils en ont eu connaissance ou non au moment de leur entrée dans la société.