Droit du travail allemand : En cas de retard de versement du salaire, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire

Le Tribunal supérieur du travail de Cologne (LAG Köln), saisi en appel, a pour la première fois répondu par l’affirmative à la question de savoir si une indemnité forfaitaire de 40 euros devait s’appliquer également aux retards de versement de salaires. Ainsi, la nouvelle réglementation allemande relative aux débiteurs défaillants semble avoir vocation à s’appliquer également à la relation de travail. 

En cas de versement tardif ou partiel de la rémunération par un employeur allemand, le salarié a, selon une décision récente de ladite juridiction supérieure du travail, droit à une indemnité forfaitaire de 40 euros, en plus de l’indemnisation du dommage qu’il a effectivement subi suite au retard. L’application de ce forfait facilite l’exercice par le salarié de son droit à rémunération et peut engendrer des coûts supplémentaires pour l’employeur. 

Selon l’article 288 al. 5 BGB (code civil allemand) adopté en 2014, le titulaire d’un droit au salaire a, en cas de retard de versement, droit non seulement à l’indemnisation du dommage réellement subi en raison du retard, mais également à une somme forfaitaire de 40 euros. La question de savoir si la nouvelle disposition légale introduisant une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de défaillance du débiteur devait également s’appliquer à la relation de travail a été longuement débattue. Le LAG de Cologne a récemment confirmé qu’un salarié en Allemagne était en droit de réclamer cette indemnisation forfaitaire (voir LAG Köln, jugement du 22.11.2016, 12 Sa 524/16). 

L’importance de cette question de droit étant fondamentale, le LAG a autorisé un pourvoi en cassation devant le Bundesarbeitsgericht (Cour de cassation allemande statuant en matière de droit du travail).