Droit du travail en Allemagne : accident dans le cadre du télétravail
Le télétravail a le vent en poupe en Allemagne, surtout depuis le début de la pandémie du coronavirus. Lorsqu’un télétravailleur se blesse pendant le travail à son domicile, la question se pose souvent de savoir s’il s’agit d’un accident du travail ou d’un accident domestique. La frontière est floue et dépend des circonstances particulières à chaque cas.
Selon la jurisprudence, en cas de télétravail, les accidents en rapport avec la vie privée ne sont pas à considérer comme accidents du travail et ne sont donc pas couverts par l’assurance accidents obligatoire de l’employeur. Ainsi, à titre d’exemple, les trajets effectués au sein du domicile en vue de se nourrir ne sont pas couverts par ce régime d’assurance. C’est ce qui ressort d’une décision prise en 2016 déjà par la Cour fédérale du contentieux en matière de sécurité sociale (voir BSG, 5.7.2016, B 2 U 2/15 R, NJW 2017, 508). Selon la Cour, ce n’est pas à l’employeur mais au salarié d’assumer les risques intrinsèques à l’utilisation du domicile à des fins privées. Dans l’affaire jugée, un salarié en télétravail, ayant quitté la pièce lui servant de bureau pour aller chercher de l’eau à la cuisine, située à l’étage inférieur, s’était blessé en tombant dans l’escalier. L’accident étant survenu sur le chemin entre l’espace de travail et la cuisine, la Cour avait considéré qu’il était intervenu dans un cadre privé. Selon elle, le salarié ne s’étant pas déplacé dans le but d’effectuer son activité professionnelle, objet de l’assurance accidents souscrite par l’employeur, il s’agissait d’un accident domestique.
Dans d’autres circonstances, en revanche, un accident survenu dans le cadre du télétravail peut tout à fait être qualifié d’accident du travail. La Cour Fédérale du contentieux en matière de sécurité sociale a ainsi jugé que la chute d’un salarié dans un escalier menant à la cave de sa maison pouvait constituer un accident du travail dès lors que la pièce lui servant de bureau est située à la cave (voir décision de la Cour : BSG, 27.11.2018, B 2 U 28/17 R, NJW 2019, 10). Dans le cadre du télétravail, les voies de circulation peuvent tout à fait se trouver à l’intérieur du logement et relier les espaces privés à ceux utilisés à des fins professionnelles. Dans l’affaire susvisée, un salarié s’était blessé à la colonne vertébrale lors d’une chute dans un escalier menant à la cave. Cet escalier se trouvait à l’intérieur de la maison, dans laquelle il disposait également d’un espace de travail situé à la cave. Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur et le salarié victime de l’accident avaient fait figurer comme lieu de travail habituel l’adresse personnelle du salarié, sans plus de précisions. Le jour de l’accident, le salarié devait appeler son employeur par téléphone et souhaitait le faire depuis son bureau, à la cave. En descendant l’escalier, il était tombé et s’était blessé. La caisse d’assurance accidents obligatoire de l’employeur avait refusé de reconnaître dans ces circonstances un accident du travail, arguant que l’escalier, en ce qu’il reliait des pièces privées à des pièces utilisées à des fins professionnelles, n’était pas couvert par l’assurance. En outre, selon elle, l’accident n’était pas survenu lors de l’exécution de missions professionnelles, mais dans le cadre d’un « acte préparatoire ». La Cour Fédérale du contentieux en matière de sécurité sociale en avait jugé autrement, motivant sa décision par les arguments suivants :
- le lieu de travail contractuel était le domicile du salarié
- le trajet vers la cave avait été réalisé dans le but de se conformer à une directive de l’employeur donnée dans le cadre de ses prérogatives
- l’argument invoqué par la caisse d’assurance selon lequel la porte du logement privé marque une limite au sens du trajet domicile-travail n’est pas opérant au cas d’espèce
- l’entretien téléphonique avec l’employeur constituait une mission réalisée dans l’intérêt de l’entreprise.
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