Droit du travail en Allemagne: Application du salaire minimum allemand aux salariés employés à l’étranger et travaillant en Allemagne

Depuis le 1er janvier 2019, le salaire minimum en Allemagne s’élève à 9,19 euros bruts de l’heure, contre 8,84 euros auparavant. Au 1er janvier 2020, il sera revalorisé et passera à 9,35 euros de l’heure. Ce salaire minimum s’applique également aux salariés employés à l’étranger et travaillant en Allemagne. Dans certains cas, il doit même s’appliquer à ces salariés lorsqu’ils n’exercent qu’une activité de courte durée, comme p. ex. les conducteurs de poids lourds. C’est ce qui ressort d’une décision récente rendue par une juridiction allemande.

Du point de vue des juges, la loi allemande sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz) est sans équivoque : les employeurs, qu’ils soient domiciliés en Allemagne ou à l’étranger, ont l’obligation de verser aux salariés employés en Allemagne un salaire correspondant au moins au salaire minimum légal allemand. Les juges ont également répondu par l’affirmative à la question controversée de savoir s’il en allait de même lorsque l’activité exercée en Allemagne n’est que de courte durée, comme cela peut être le cas pour les chauffeurs routiers étrangers. Les employeurs étrangers sont ainsi tenus de verser à leurs salariés en Allemagne, même à ceux qui n’y exercent qu’une activité de courte durée, le salaire minimum légal allemand. Depuis l’introduction de la loi allemande sur le salaire minimum, cette question fait l’objet de nombreux débats, notamment dans le domaine du cabotage où les chauffeurs routiers ne font que traverser l’Allemagne. Cependant, la Cour fédérale de justice ne s’est pas encore prononcée en la matière. La juridiction saisie en l’espèce a admis le recours contre les décisions rendues par le tribunal administratif aux affaires fiscales de Berlin-Brandenburg (Finanzgericht Berlin-Brandenburg, jugements du 16. Januar 2019, réf: 1 K 1161/17 et 1 K 1174/17, communiqué de presse n° 01/2019).