Droit du travail en Allemagne : égalité de traitement des salariés à temps partiel
La loi allemande sur le temps partiel et les contrats de travail à durée déterminée (TzBfG) dispose que les salariés à temps partiel ne doivent pas être moins bien traités, en raison de leur travail à temps partiel, que les salariés à temps plein. Selon cette loi, une exception s'applique uniquement « lorsque des raisons objectives exigent un traitement différent ». Ce principe d'égalité de traitement concerne également la rémunération du salarié à temps partiel. Une différence de salaire horaire peut ainsi être justifiée par la nature différente de l'activité ou si les salariés à temps partiel ne fournissent pas le même travail que les salariés à temps plein ou ont moins d'expérience professionnelle. En cas de litige devant le tribunal, l'employeur doit toutefois l'expliquer et le justifier de manière plausible.
Dans une affaire récente jugée par le tribunal du travail de Munich, un salarié à temps partiel, embauché dans le cadre d'un « mini-job », a fait valoir qu'il était moins bien payé que ses collègues à temps plein alors qu'il effectuait exactement le même travail qu'eux (référence du jugement : LAG München, 19.01.2022 - Az: 10 Sa 582/21 - BeckRS 2022, 5556). Dans cette affaire, une entreprise de secours employait des salariés dans le cadre de mini-jobs, de contrats à temps partiel et de contrats à temps plein. Tous fournissaient un travail similaire dans des services d'urgence et effectuaient des transports de personnes malades et d'autres activités de service sanitaire. Le travail fourni par les salariés était donc identique. Les salariés à temps plein et ceux à temps partiel étaient rémunérés à hauteur de 17 euros brut par heure. Le titulaire du « mini-job » était quant à lui payé 12 euros brut par heure. Il a demandé à ce que sa rémunération soit alignée sur celle de ses collègues à temps plein et à temps partiel. Le tribunal du travail saisi lui a donné raison, tout comme le tribunal régional supérieur du travail en deuxième instance, et a condamné l'employeur à lui payer le même salaire qu’aux autres salariés à temps plein et à temps partiel.
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