Droit du travail en Allemagne : Le licenciement de salariés handicapés

En Allemagne, une réforme du droit relatif aux personnes handicapées a été adoptée au tournant de 2016/2017. Le licenciement d’un salarié handicapé est désormais nul non seulement si l’autorisation de licencier du Service d’intégration sociale des handicapés n’a pas été accordée mais aussi, si l’employeur prononce le licenciement sans avoir consulté au préalable les représentants du personnel handicapé existants au sein de l’entreprise.

Certes, en Allemagne les salariés avec handicap bénéficient d’une certaine protection en matière de licenciement. Jusqu’à présent, de tels licenciements nécessitaient déjà l’accord du Service d’intégration sociale des handicapés (« Integrationsamt »).

De manière générale, l’employeur a l’obligation d’informer, sans délai et de manière détaillée, les représentants du personnel handicapé (« Schwerbehindertenvertretung ») de toute question ayant trait à une personne handicapée en particulier ou aux personnes handicapées en tant que groupe, et de la consulter avant toute décision ; et il doit l’informer de la décision prise dans les meilleurs délais (art. 95 al. 2 code allemand de la sécurité sociale / SGB IX). Ces règles s’appliquent également en matière de licenciement.

Contrairement à la réglementation applicable avant cette réforme, un licenciement prononcé sans cette information et consultation préalable des représentants du personnel handicapé sera désormais considéré comme invalide.

A l’avenir, les employeurs allemands ayant l’intention de licencier un salarié handicapé devront absolument veiller à :

1. informer et consulter les représentants du personnel handicapé,
2. demander l’accord du Service d’intégration sociale des handicapés.

Remarques:

1. La protection spéciale dont bénéficient les salariés handicapés s’applique uniquement aux salariés bénéficiant d’une ancienneté minimale de 6 mois au sein de l’entreprise. 
2. La qualité de personne handicapée est établie lorsque le handicap est soit évident soit justifié par la production d’un avis officiel de constatation selon l’art. 69 al. 1 code allemand de la sécurité sociale / SGB IX. Lorsque l’employeur n’est pas certain de devoir demander l’accord du Service d’intégration sociale des handicapés, il peut demander une « attestation négative ».
3. Lorsqu’une entreprise emploie durablement au moins 5 personnes handicapées, elle doit procéder à l’élection de représentants du personnel handicapé.
4. Les élections régulières sont organisées de manière homogène pour toutes les entreprises en Allemagne tous les 4 ans du 1^er octobre au 31 novembre. Les dernières élections ont eu lieu en 2014 de sorte que les prochaines élections se tiendront en 2018.

Maintien de l’obligation d’obtenir l’accord du Service d’intégration sociale des handicapés (« Integrationsamt »)

Comme auparavant, un employeur ayant l’intention de licencier un salarié handicapé aura toujours l’obligation de demander au préalable l’autorisation au Service d’intégration sociale des handicapés. Un licenciement prononcé par l’employeur sans cette autorisation préalable est également nul. Une telle demande doit être adressée par l’employeur par écrit et dûment signée au Service d’intégration sociale des handicapés compétent pour le siège de l’entreprise. Par la suite, le Service d’intégration sociale des handicapés demande l’avis au comité d’entreprise, lorsqu’il existe au sein de l’entreprise, ainsi qu’aux représentants du personnel handicapé et s’entretient avec l’intéressé. La consultation des représentants du personnel handicapé par l’employeur ne peut remplacer cet avis.

Le Service d’intégration sociale des handicapés peut soit autoriser le licenciement envisagé ou le refuser. Il peut également donner une autorisation avec réserves.

En principe, le Service d’intégration sociale des handicapés rend sa décision dans le mois suivant la réception de la demande.