Droit du travail en Allemagne : L’employeur est tenu d’informer le salarié de son solde de jours de congé non pris

Les employeurs en Allemagne doivent désormais activement inviter leurs salariés à poser les jours de congés qui leur restent en leur rappelant qu’à défaut, ces jours de congés seront perdus. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour fédérale allemande du travail par lequel elle a intégré le droit européen en la matière dans le droit allemand.  

En Allemagne, contrairement à la France, l’année légale de prise des congés est l’année calendaire. Ainsi, les salariés outre-Rhin doivent en principe avoir soldé leurs congés au plus tard à la fin de l’année, sous peine de perdre leurs droits.

Aux termes de l’arrêt de la Cour fédérale rendu récemment en la matière, les employeurs sont tenus d’informer leurs salariés « de manière claire et suffisamment à l’avance » de leur solde de jours de congé non pris. Les juges fédéraux n’ont pas encore statué sur la question de savoir quand cette information est réputée être intervenue suffisamment à l’avance. Ainsi, s’agissant de la question fondamentale de la perte des droits à congés payés, les conseillers prud’homaux allemands ont renforcé les droits des salariés en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En novembre 2018, la CJUE avait jugé qu’il devait être donné aux salariés, par une information appropriée, la possibilité de bénéficier de leurs congés. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice européenne, l’employeur est tenu « de veiller concrètement et en parfaite transparence à ce que le salarié soit effectivement en mesure de prendre ses congés payés annuels, en lui demandant – formellement si nécessaire – de le faire. » 

L’article 7 alinéa 3 phrase 1 de la loi fédérale sur les congés payés (Bundesurlaubsgesetz) prévoit que les congés non accordés et non pris jusqu’à la fin de l’année sont perdus. Auparavant, selon la jurisprudence allemande, cela s’appliquait même dans le cas où le salarié a fait une demande de congé en temps voulu auprès de l’employeur mais qu’il n’a pas obtenu l’accord de ce dernier. 

Désormais, le droit du salarié à congés payés s’éteint en règle générale à la fin de l’année calendaire uniquement si l’employeur a informé le salarié, au préalable et de manière concrète, de son solde de jours de congé et des délais de forclusion et si, en dépit de cela, le salarié n’a toutefois pas pris ses congés de sa propre initiative. En conséquence, tout employeur allemand a l’obligation d’informer son personnel clairement et suffisamment à temps de ce que les droits à congés payés seront perdus à la fin de la période de référence (soit l’année calendaire) ou de la période de report (en Allemagne, généralement jusqu’au 31 mars de l’année N + 1) si le salarié ne prend pas ses congés.