Droit du travail en Allemagne: Les salariés en arrêt de travail et leur obligation de présence dans l‘entreprise

Selon le droit allemand, un salarié en arrêt de travail ne doit pas travailler et, en principe, ne pas se rendre à un entretien individuel à son lieu de travail. C'est ainsi que la Cour fédérale du travail allemande (BAG) a statué dans le cas d'un salarié qui devait se rendre à l'entreprise malgré son arrêt de travail. Cependant, il existe des exceptions à ce principe. 

En règle générale, il n'est pas possible de convoquer un salarié malade à un entretien individuel qui doit se tenir au sein de l'entreprise. C'est ce qui ressort d'une décision récente de la Cour fédérale du travail allemande (BAG, décision du 2.11.2016, n° 10 AZR 596/15). En principe, les salariés malades ne sont pas tenus de se rendre à l'entreprise afin d'y assister à un entretien individuel avec l'employeur. 

Dans le cas en l’espèce, l'employeur allemand voulait clarifier la situation du salarié et l'a invité à un entretien à cet effet. Le salarié a annulé le rendez-vous en raison de son arrêt de travail qui concernait exactement la période en question. Après avoir annulé un deuxième entretien en invoquant sa maladie, l'employeur lui a adressé un avertissement. 

Le salarié a alors porté plainte contre son employeur et la Cour fédérale du travail allemand lui a donné raison sur le fond. L'avertissement devait être supprimé du dossier personnel du salarié. Selon les juges de la Cour fédérale du travail allemand, un salarié malade n'était en principe, pas obligé de se rendre à son lieu de travail afin d'y assister à un entretien individuel avec son employeur pour évoquer ses opportunités de carrière. 

Dans la mesure où le salarié malade n'est pas tenu par son obligation de travail, il n'est, en principe pas obligé de se présenter à l'entreprise - et non plus dans le cadre d'obligations annexes telles que les entretiens individuels 

L'exception en cas de maladie 

La Cour fédérale du travail allemand a aussi statué qu'il n'était pas expressément interdit à l'employeur d'entrer en contact, de manière écrite ou par téléphone, avec son salarié malade, en respectant un cadre approprié. Ainsi, il pourrait exister des cas exceptionnels dans lesquels un salarié malade pourrait être convoqué à un entretien au sein de l'entreprise. Selon les juges, cette convocation doit néanmoins être indispensable pour des raisons inhérentes à l'entreprise et l’état de santé du salarié doit lui permettre de se déplacer. Il incombe à l'employeur de démontrer et de justifier du caractère indispensable de la présence du salarié au sein de l'entreprise. 

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